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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20150625-TALux18-1900a-accessible.pdf
- 25/06/2015
La cessation de paiements consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TAL, 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
20150526_CA5-213a-accessible.pdf
- 26/05/2015
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20150513-CA10-190a-accessible.pdf
- 13/05/2015
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412, R.P.D.B. verbo « Faillite et Banqueroute », n°71
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20150428_CA5-154a-accessible.pdf
- 28/04/2015
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20141210_CA10-531a-accessible.pdf
- 10/12/2014
La cessation de paiements consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TAL, 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20141120-TALux7-3158-accessible.pdf
- 20/11/2014
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
20141112_CA10-475a-accessible.pdf
- 12/11/2014
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20140715-TALux18-2182a-accessible.pdf
- 15/07/2014
La cessation de paiements consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TAL, 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
20140403_TAL7_1040_pseudonymisé-accessible.pdf
- 03/04/2014
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
20140402_CA10-177a-accessible.pdf
- 02/04/2014
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
140313-TALux13-832a-accessible.pdf
- 13/03/2014
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
140220-TALux7-616a-accessible.pdf
- 20/02/2014
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
20140220-TALux7-616a-accessible.pdf
- 20/02/2014
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
20131217_CA5-658a-accessible.pdf
- 17/12/2013
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20131217_CA5-657a-accessible.pdf
- 17/12/2013
La cessation de paiements consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20131105-CA5-539a-accessible.pdf
- 05/11/2013
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
131023-CA10-500a-accessible.pdf
- 23/10/2013
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20131023-CA10-500a-accessible.pdf
- 23/10/2013
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
130507-TALux16-1348a-accessible.pdf
- 07/05/2013
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
130313_150a-accessible.pdf
- 13/03/2013
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle