Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats

Date

Juridiction

22 résultat(s) trouvé(s)

20060323-TALux12-1079a-accessible.pdf
- 23/03/2006
La jurisprudence luxembourgeoise suit la même voie en retenant que l’apposition d’une signature fausse suffit à elle seule à la perpétration du faux, sans qu’il soit nécessaire que l’écrit contienne une convention ou une disposition (Cour lux. 7 août 1897, P. 4, 410 et Trib. Lux. 16 novembre 1948, P.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
20060126-TALux12-447a-accessible.pdf
- 26/01/2006
o r d o n n e la confiscation du GSM NOKIA saisis suivant procès-verbal n°2-410/02 du 17 janvier 2002 de la Police Judiciaire Criminalité organisé;o r d o n n e la restitution à leur légitime propriétaire du trousseau de clés ainsi que des clés saisis suivant procès-verbal 2-410/02 du 17 janvier 2002 de la Police Judiciaire Section Economique et Financière (
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle