Décisions intégrales des juridictions judiciaires

connaissance d’un litige se rapportant à l’exécution du contrat de bail accessoire à ce contrat (Lex THIELEN, Le contrat de bail, édit. Promoculture, 2013, n° 410).

mensuelles incompressibles de 410,35 euros et de 277,24 euros, à titre de remboursement d’un prêt conclu pour l’acquisition de sa maison, de 299,68 euros à titre de remboursement d’un prêt à la consommation SOCIETE2.), ainsi que de frais de la vie courante.Quant à sa propre situation financière, l’appelant expose qu’il dispose d’un revenu net de 5.400,00

mensuelle de 410,00 euros (article 156 du code civil italien).

PERSONNE5.) a dès lors été inscrit auprès de l’association « ORGANISATION1.) » au tarif minimal de 77,00 euros par jour, ce qui engendre des dépenses non prises en charge par l’assurance maladie de l’ordre de 410,26 euros par mois en moyenne, à partir de décembre 2012.

ce montant correspond à la différence résultant des allocations familiales perçues en Allemagne sur le montant de 10.500 LUF du 1er juillet 1997 au 31 mai 2000 et des sommes effectivement perçues : 435.000 (cf. rubrique 3) + 80.000 (cf. rubrique 5) = 515.000 – 172.410 = (cf.515.000 – 172.410 = 342.590 > 367.500 (cf. rubrique 1) – 342.590 = 24.910 LUF »,

Le tribunal n’est tenu par aucune règle absolue. (cf. Les Novelles, Louage des Choses, La Haye & Vankerckhove, éditions Larcier n° 410)

Le tribunal n’est tenu par aucune règle absolue. (cf. Les Novelles, Louage des Choses, La Haye & Vankerckhove, éditions Larcier n° 410)

A l’audience du 5 juillet 2010, PERSONNE1.) s’est porté demandeur par reconvention pour la somme de 7.410,96 euros à titre de dommages et intérêts pour dégâts locatifs.

Le jugement correctionnel du 27 novembre 1997 a, au pénal, condamné le prévenu au paiement d’une amende de 25.000 LUF (soit 619,73 euros) et, au civil, donné acte aux citants directs de la réduction de leur demande civile au montant de 755.102,- LUF (soit 18.718,48 euros) correspondant à deux factures de 344.831,- LUF (soit 8.548,13 euros) et de 410.271,-

0,00 410,18

partant, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.410,- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde;

effet de déterminer le délai nécessaire pour relouer et ce selon la situation du marché locatif local (cf. Les Novelles: Le louage de choses I, Les baux en général, no 410).

2.324,15.- euros (dégâts à la voiture) + 8.757,94.- euros (frais de déplacement) + 410,21.- euros (frais de traitement) + 11.000,- euros (ITT) + 26.250,- euros (IPP) + 6.500,- euros (pretium doloris) + 6.000,- euros (préjudice esthétique) + préjudice d’agrément (7.500,- euros)X.) demande, de son côté, au tribunal de retenir, par réformation du premier

à la société à responsabilité PC-TANK le montant 1.410,86.- euros du chef de perte de bénéfice pour carburant vendu en moins ainsi que le montant de 1.414,12.- euros pour perte au magasin et

Le contrat de mise à disposition d’un logement de service comme accessoire au contrat de louage d’ouvrage étant l’exception, il y a lieu d’analyser en fonction de la commune intention des parties la convention intervenue, pour décider si la location a été faite ou non à titre d’accessoire du contrat de travail (cf. Cass. Fr. 24 01 1958, Gaz Pal 1958 p. 410).