Décisions intégrales des juridictions judiciaires

418 et 420 ainsi que 410-1 du Code pénal.Par courrier du 9 février 1996 au Ministère Public, les époux B.) et A.) ont introduit une plainte à l’encontre du prévenus du chef d'infractions aux 418 et 420 ainsi que 410 du Code pénal.Le Ministère Public reproche aux prévenus des infractions aux articles principalement 401 bis subsidiairement 418 et 420 ainsi que

L'apposition sur une lettre missive d'une fausse signature, suffit à elle seule à la perpétration du faux, sans qu'il soit nécessaire que l'écrit contienne une convention ou disposition (Cour 7.08.1997, P. 4, 410).

disposition (Cour lux. 7 août 1897, P. 4, 410 et Trib. Lux. 16 novembre 1948, P.Le prévenu a contesté cette infraction devant le juge d’instruction en affirmant que l’évaluation du titre aurait été effectuée par L.) qui se serait basé sur les actifs de la société SOC9.) évalués à 410 millions francs.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement sur opposition rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 9 octobre 2003, sous le numéro 410/03, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Vu les procès-verbaux n° 20238, 20239 et 20240 du 14 avril 2002, 30274/02 du 15 avril 2002, le rapport 2002/21249/410/KE du 15 avril 2002, le rapport 2002/22407/435/KE du 18 avril 2002, le rapport 2002/22996/445/CM du 23 avril 2002 tous de la police grand-ducale de Luxembourg, centre d’intervention Esch/Alzette.

une disposition (Cour 7 août 1897, P. 4,410, et Trib.Lux. 16 11.1948,P.14,464)euros et - SS.) virait le 25 avril 2003, 59.410,75 euros (montant net)et 59.410,75 euros à SS.), demeurant à CH-(59.410,75 euros à SS.), demeurant à CH-(

Cour lux. 7 août 1897, P. 4, 410 et Trib. Lux. 16 novembre 1948, P.

Pour qu’une signature soit fausse, il n’est pas nécessaire que l’auteur ait imité la signature d’un tiers, mais il suffit qu’il ait fait passer comme sienne une signature étrangère (Cour 7 août 1897, P.4, 410)

Dans l'hypothèse de la fausse signature, l'apposition de la signature fausse suffit à elle seule à la perpétration du faux, sans qu'il soit nécessaire que l'écrit contienne une convention ou une disposition (Cour 7 août 1897, P. 4, 410 et Trib Lux. 16 novembre 1948, P.

Par ledit arrêt la Cour a confirmé le jugement rendu le 19 décembre 1994 par le tribunal correctionnel en ce qu'il a retenu à charge de C.)les délits réprimés par les articles 400 et 410-1 du code pénal, à savoir en ce qui concerne l’infraction à l’article 400 du code pénal d'avoir porté des coups à C

Pour que le délit d’abstention volontaire puni par l’article 410-1 du code pénal soit constitué il faut, d’une part, que la personne en état de porter secours ait connu l’existence d’un péril immédiat et constant rendant son intervention nécessaire et, d’autre part, qu’elle se soit volontairement refusée à intervenir par les modes qu’il lui était possible d

Il invoque à son profit l’obligation légale tirée des dispositions de l’article 410-1 du code pénal dans laquelle il se serait trouvé de porter assistance à une personne en péril, pour conclure à son acquittement.Le prévenu invoque vainement à son profit l’article 410-1 du code pénal, dès lors que, s’il est en effet soumis de droit commun à l’obligation d’

le montant de 410.271.- LUF n'était dès lors pas nonen l'espèce d'avoir exigé et accepté le versement de la somme de 410.271.- LUF suivant facture no 141/92 du 19 novembre 1992 avant la date d'exigibilité de ladite somme.en l'espèce d'avoir exigé et accepté le versement de la somme de 410.271.- LUF suivant facture no 141/92 du 19 novembre 1992 avant la date