Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Commentaire du Code pénal belge, art. 398 à 410, 4°, 2431).

Statuant à la suite d’une dénonciation de saisie-arrêt avec assignation à comparaître du 16 juin 1997, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement n° 894/97 du 3 novembre 1997 rendu par défaut, faute de conclure à l’égard de la partie défenderesse, condamné PERSONNE5.) à payer à Maître PERSONNE DE JUSTICE2.) la somme de 712.410.- francs duLe

Statuant à la suite d’une dénonciation de saisie-arrêt avec assignation à comparaître du 16 juin 1997, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement n° 894/97 du 3 novembre 1997 rendu par défaut, faute de conclure à l’égard de la partie défenderesse, condamné PERSONNE6.) à payer à PERSONNE5.) la somme, de 712.410.- francs du chef de mémoires d

du montant de 410.000,- euros, sinon du montant de 250.000,- euros, à titre de dommages et intérêts du chef de résiliation abusive de la convention de coopération en matière de courses de taxis ORGANISATION3.) au 15 octobre 2014Elle sollicite dès lors la condamnation de l’ORGANISATION2.) au paiement du montant de 410.000,- euros, sinon du montant de 250.000,

8.950,00 24.150,00 12.000,00 80.000,00 27.000,00 36.300,00 24.500,00 30.300,00 18.500,00 40.000,00 18.700,00 860,00 14.400,00 27.300,00 298.950,00 10.500,00 24.600,00 10.500,00 26.700,00 14.750,00 35.620,00 26.410,00 27.710,00 23.960,00 22.890,00 54.690,00 27.700,00 20.150,00 25.190,00 25.190,00 51.810,00 21.250,00 21.250,00 110.000,00 84.400,00 370.000,00

Elle aurait donc disposé d’un montant de 410.000 euros, lequel aurait été investi à hauteur de 200.

montant de 94.410 euros au titre de l’indemnité de cession, avec les intérêts sur chaque montant à partir de la demande en justice jusqu’à solde et de voir dire que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir.Dans le cadre de sa première demande,

Suivant compromis de vente signé le 6 février 2017 (ci-après le compromis de vente), M. et son épouse F. (ci-après les époux M-F) ont vendu à P. (ci-après P.) « une maison d’habitation érigée sur un terrain avec un potentiel constructible de 4 unités » à L – (...), au prix de 410.000,- euros.Le compromis de vente signé le 6 février 2017 prévoit un prix de

Par écrit sous seing privé du 3 avril 2014, PERSONNE4.) a donné procuration à PERSONNE5.) d’acquérir pour son compte dans ledit immeuble les lots n° 11, 13, 4, 9 et 10 au prix de 410.605,- euros, dontla somme de 410.605,00 EUR comme paiement pour un bien immobilier ». - Un document daté du 2 mars 2016, rédigé en chinois, intitulé « Certificat », énonçant que

410.000,00 euros, 50.000,00 euros,

19.410,42 euros, 16.400,00 euros,

Concernant sa situation personnelle, il précise qu’il était marié, mais qu’il vivait, avant son incarcération, séparé de son épouse, qu’il n’a pas d’enfants, que la dernière fois qu’il a travaillé était en 2017, qu’il a des antécédents judiciaires et qu’il était bénéficiaire du revenu minimum, le Hartz 4, en vertu duquel il bénéficiait mensuellement de 410

L’appelant soutient encore que sa situation financière ne lui permet pas de payer la somme mensuelle de 410 euros à laquelle sa contribution à l’entretien et à l’éducation de C. s’

Arrêt N° 410/20 V. du 8 décembre 2020 (Not. 4651/13/XD)

numéro 410/2018, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch en date du 24 septembre 2018, le mandataire de P1 a relevé appel au pénal et au civil, d’un jugement no 410/2018 rendu par défaut le 5 juillet 2018 par une chambre correctionnelle du même tribunal, et dont la

résulte du dossier et notamment de la déposition d’une assistance sociale, qu’PC3, malgré sa maladie, sait se relever et qu’il refuse même de l’aide lorsqu’il chute, de sorte qu’il reste en défaut d’établir l’existence d’un péril grave au sens de l’article 410-1 du Code pénal.

Quant aux ecchymoses qu'M.1.) présentait sur tout son corps, ces lésions, certes inadmissibles, ne constituent cependant pas un péril grave au sens de l'article 410-1 du Code pénal.

Le tribunal du travail a alloué à A.) le montant total de 35.139,38 EUR au titre d’heures supplémentaires, soit 33.410,26 EUR au titre d’heures non récupérées et 1.729,63 EUR au titre d’heures récupérées.En ce qui concerne le montant redû au titre des heures supplémentaires, les premiers juges ont retenu, à juste titre, sur base de la fiche de salaire du

En infraction à l’article 410-1 du code pénal, de s’être abstenu volontairement, sans danger sérieux pour lui-L’article 410 -1 du Code pénal dispose : « Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 10.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui, sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, s'abstient

19.410,42 €