Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par arrêté du ministère du Développement durable et des infrastructures du 22 décembre 2011, la société à responsabilité limitée M) SARL (ci-après la société M)) a été chargée de l’exécution de travaux de peinture dans le cadre de la construction du Centre Régional de la Police à Grevenmacher pour un prix total de 162.410,48 euros.

1991, n° 410 4 JurisClasseur procedure penale, Art.

Cass. fr., 2e civ., 23 juin 2016, pourvoi no 15-12.410.

compris, certes contracté par X avant son mariage, mais remboursé durant la phase communautaire par les époux X-Y à hauteur de (5.000.000 - 183.000 =) 4.817.000 LUF, soit 119.410,31 euros, montant auquel s'ajoutent encore les frais et intérêts débiteurs.avec des fonds communs à hauteur de 119.410,31 euros en principal, à augmenter des frais et intérêts.

410. (L. 17 juin 1987) Art.410 ;

tiré « de la violation, sinon de la fausse application de la loi, en l'espèce de l'article 89 de la Constitution et de l'article 195 du Code de procédure pénale, qui disposent que tout jugement est motivé, ainsi que de la violation, sinon de la fausse application de la loi, en l'espèce de l'article 410-1 du Code pénal, contenant la définition des élémentsEn

Vu l’arrêt attaqué rendu le 19 octobre 2015 sous le numéro 410/15 VI. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

solution déjà adoptée notamment par : Cour de cassation de Belgique, 22 décembre 1994, n° C940035F et 20 février 1951, Pas. belge 1951, I, page 410.