Décisions intégrales des juridictions judiciaires

15.000,00 € 7.568,47 € 410,28 €PERSONNE1.) réclame encore le montant de 410,28 euros en contrepartie de du travail non rémunéré pendant la période du 1er au 10 janvier 2023.PERSONNE1.) a ainsi droit au paiement de son salaire à hauteur de 410,28 euros, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’

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Jugement n° 410/2025

paiement du montant de 1.410.- euros, avec les intérêts de retard applicables en matière commerciale selon la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux intérêts de retard dans le cadre de transactions commerciales à partir du 22 juin 2017, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.soit un total de 1.410.- euros.

410/25 L-CIV-420/23

Il résulte des pièces soumises à l’appréciation du Tribunal que l’avocat de la SOCIETE1.) lui a facturé le montant total de (3.510 + 2.900 =) 6.410 euros à titre de frais et honoraires et que le montant total de 6.410 euros a effectivement été payé.Au vu de ce qui précède, la demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat par la SOCIETE1.) est

4.410,40 € ( 82.084 - 77.673,60 ) pour 2017La demande de PERSONNE1.) est partant, par réformation, à déclarer fondée pour la somme de 12.270,26 € (6.670,45 + 4.410, 40 + 1.189,41), hors intérêts.

1.410,50 euros1.410,50 eurosEn revanche, en ce qui concerne les frais d’hébergement dans un hôtel, force est de constater que le montant de 1.410,50 euros mis en compte correspond à une somme que la société SOCIETE1.) SARL affirme avoir effectivement dépensée pour le compte du défendeur.

Or, sur la 1re facture (n° NUMERO3.) du 16 janvier 2023 d’un montant de 700,01 euros), plus rien ne serait dû suite à l’émission de la note de crédit (n° NUMERO4.) du 28 février 2023) de 290,00 euros et du paiement du solde de 410,01 euros.de la société SOCIETE2.) de la somme de 410,01 euros.

liquidés à 1.005,97 euros (dont 410,67 pour frais de garage et 425,88 pour analyse toxicologique);

573.63 72.34 286.90 937.74 410.62 623.62 1’062.25 386.80 298.81 607.43 435.50 268.00 461.55 1’163.70573.63 72.34 286.90 937.74 410.62 623.62 1’062.25 386.80 298.81 607.43 435.50 268.00 461.55 1’163.70 1’103.76

sanctionnée par la jurisprudence, le débiteur avait adopté un comportement déloyal de manière intentionnelle (voy. en particulier Cass. fr. civ. I, 28 octobre 1991, n° 88-14.410, Bull. civ.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 29 février 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la partie défenderesse, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., devant le Tribunal du Travail de ce siège pour la voir condamner à lui payer à titre d’arriérés de salaire le montant de 10.410,21 € avec lesLe

qui résultent du procès-verbal d’huissier de justice du 28 juillet 2022, il y a lieu de fixer le solde auquel la société SOCIETE1.) SA peut prétendre à (4.900 – 10% =) 4.410.- euros TTC.Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de condamner les consorts GROUPE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 4.410.- euros.condamne PERSONNE3.) et

somme de 51.410,02.- euros avec les intérêts au taux légal à partir de la signification de l’ordonnance, et le montant de 5,50.- euros au titre de frais d’envoi recommandé.principal (suivant ordonnance du 12 avril 2023) : 51.410,02.- euros, - intérêts au taux légal français courus au 5 mars 2024 : 3.398,90.- euros, - frais d’envoi recommandé : 5,50.- euros,

Ils ont, à titre subsidiaire, demandé le remboursement pour 5 mètres de haie au lieu de 30 mètres pour un montant de 3.410.- euros toutes taxes comprises.

solution déjà adoptée notamment par la Cour de cassation de Belgique, 22 décembre 1994, n° C940035F et 20 février 1951, Pas. belge, I, page 410.

solution déjà adoptée notamment par : Cour de cassation de Belgique, 22 décembre 1994, n° C940035F et 20 février 1951, Pas. belge, I, page 410.

Au vu de ce qui précède, le revenu disponible net de PERSONNE2.) s’élève aux montants de respectivement 3.410 EUR pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2023, 2.227,15 EUR au mois de janvier 2024 et 2.610 EUR depuis le mois de février 2024.

Vu le procès-verbal numéro 410/2022 du 8 avril 2022, dressé par la Police GrandDucale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich (C2R).