Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’acceptation de la facture, ainsi établie, engendre, à son tour, une présomption réfragable de l’existence de la créance à laquelle se rapporte la facture, le contrat en cause constituant un contrat de prestations de services (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072).

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass., 24 janvier 2019, n° 4072).

L’article 109 du Code de commerce a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 3 juin 1981, n° 5604).refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. 24 janvier

L’article 109 du Code de commerce a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072, CA, 3 juin 1981, n° 5604).refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. 24 janvier

facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44.848).

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072).

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072).

refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

L’article 109 du code de commerce instaurant, pour le contrat de vente, une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre), il y a lieu de retenir que la demande de la société SOCIETE1.) en paiement des factures du 24 décembre 2015, est fondée.