Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20231106_JPE_2097_pseudonymisé-accessible.pdf
- 06/11/2023
le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch
20230607_jpe_1146_pseudonymisé-accessible.pdf
- 07/06/2023
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch