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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, arrêt n°16/2019, rôle n°4072 du registre).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
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