Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) au paiement du montant de (11.406,20 + 1.394,77 / 2 =) 6.400,48.- € étant donné qu’elle aurait pris en charge la part la plus importante des frais de nourriture, de loisir et de bricolage de PERSONNE1.), soit les dépenses de la vie du ménage qu’elle formait avec PERSONNE1.).

406).

D-OPA2-406/23 rendue en date du 10 février 2023 par un juge de paix de Diekirch, la partieD-OPA2-406/23 du 10 février 2023, il a été ordonné à PERSONNE2.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) le montant de 1.323,26.- euros du chef de douze factures relatives à un abonnement MEDIA1.) restées impayées.D-OPA2-406/23 du 10 février

Ainsi, sur proposition du Conseil d’Etat, il a été choisi de prévoir la suppression de la procédure sommaire par une disposition générale autonome (voir sur la question: Travaux parlementaires n° 3771, commentaire des articles sub articles 404 et 406 et avis du Conseil d’Etat, page 24, ad. point 44).