Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu les rapports n° 41/298/2004/LUD et 41/370/2004 du 25 mai 2004, ainsi que n° 41/406/04 LUD du 26 juillet 2004 de la Police Grand-Ducale, service de Police judiciaire, section de Police technique.41/406/04-LUD établi par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Police Technique, du 27 juillet 2004, l'une des empreintes digitales

Il est encore constant que le 13 décembre 1991 des intérêts au noir ont été payés de l’ordre de 406.985 LUF dont une moitié revenait à SOC12.) et l’autre à M. A.)Le 13 décembre 1991 la somme de 406.985 LUF fut détournée de la même manière.

Le rapport d’activité du curateur fait état de déclarations de créance d’un total de 15'406,23 € et 18'125,20 €.

1) d’escroquerie en s’étant fait remettre le montant de 114'136,39 FF par le GARAGE GARAGE T1.), en usant de manœuvres frauduleuses consistant à préparer un contrat de vente portant sur un véhicule neuf de marque PEUGEOT, modèle 406 HDI ST 2,2 L, renseignant un numéro de châssis fictif, sans avoir livré la voiture ni avoir eu l’intention de la livrer.2) d’

Vu les rapports n° 21/342/2006 du 21 septembre 2006, n° 21/350/2006 du 27 septembre 2006, n° 21/352/2006 du 28 septembre 2006, n° 21/394/2006 du 30 octobre 2006, n° 21/397/2006 du 31 octobre 2006, n° 21/400/2006 du 6 novembre 2006, n° 21/406/2006 du 8 novembre 2006, n° 21/398/2006 du 9 novembre 2006, n° 21/420/2006 du 20 novembre 2006, n° 21/425/2006 du 21

Il était accompagné par un dénommé I.) et ils se déplaçaient à bord de la voiture de ce dernier, une Peugeot 406 immatriculée en Belgique sous le numéro (...) (B).

405 et 406).

Il y a lieu de procéder à la confiscation des trois pilules d’ecstasy et des deux GSM Nokia saisis par procès-verbal n°406/2006 dressé par la police grand-ducale de Luxembourg, SREC de Luxembourg.Il y a lieu de procéder à la restitution à son légitime propriétaire des deux clefs de voiture saisis par procès-verbal n°406/2006 dressé par la police grand-ducale

LUF 49.300,LUF 40.000,LUF 406.200,LUF 60.000,LUF 77.198,LUF 185.498,LUF 230.000,LUF 200.000,LUF 200.000,LUF 70.000,LUF 500.000,LUF 60.000,LUF 90.000,LUF 224.000,LUF 74.000,LUF 20.000,LUF 80.000,LUF 100.000,LUF 12.000,LUF 120.000,LUF 220.000,LUF 190.000,LUF 265.000,LUF 20.000,LUF 120.000,LUF 90.000,LUF 20.000,LUF 570.000,LUF 80.000,LUF 120.000,LUF 40.000,LUF