Décisions intégrales des juridictions judiciaires

406).

VI, vol. I, n° 406).

op. cit., n° 406).

VI, vol. I, n° 406).

VI, vol. I, n° 406).

VI, vol. I, n° 406;

VI, vol. I, n° 406).

VI, vol. I, n° 406).

VI, vol I, n° 406;

Par exploit d’huissier du 18 décembre 2018, la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A. a donné citation à la société anonyme SOCIETE2.) S.A., à PERSONNE1.) et à la société anonyme d’assurances SOCIETE3.) S.A. pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 4.406,66 euros, avec lesPar

VI, vol. I, n° 406).

VI, vol I, n° 406;

VI, vol I, no 406;

La Haye et Vankerckhove, Novelles, droit civil, Le louage des choses, VI, vol I, n°406).Vankerckhove, op. cit., n° 406; Jurisclasseur civil, art.

VI, vol I, no 406;

L'indemnité d’occupation représente non seulement la contrepartie de la jouissance des locaux, mais également la compensation du préjudice résultant du fait qu'on est privé de la libre disposition des lieux (cf. La Haye et Vankerckhove, op.cit. n° 406; Jurisclasseur civil, art.

L'indemnité d’occupation représente non seulement la contrepartie de la jouissance des locaux, mais également la compensation du préjudice résultant du fait qu'on est privé de la libre disposition des lieux (cf. La Haye et Vankerckhove, op.cit. n° 406; Jurisclasseur civil, art.

VI, vol I, no 406;

Merchiers, Les baux : le bail en général, n° 406).

charges (cf. Y. Merchiers, Les baux : le bail en général, n° 406).