Décisions intégrales des juridictions judiciaires

VI, vol I, no 406;

VI, vol I, no 406;

SOCIETE1.) demande la condamnation de la SOCIETE2.) au paiement du montant de 4.406.068,30 EUR, avec les intérêts de retard applicables aux transactions commerciales suivant l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon les intérêts légaux, à partir de la mise en demeure du 12 février 2024,

4008/24 L-CIV 406/23

VI, vol I, no 406;

Arrêt N° 406/24 VI. du 9 décembre 2024 (Not. 25354/21/CC)

406).

406.

VI, vol I, no 406;

VI, vol I, no 406 ;

VI, vol I, no 406 ;

Dans la mesure où il est établi, au vu des pièces versées au dossier, que SOCIETE1.) a d’ores et déjà payé à SOCIETE2.) un montant total de 321.172,07 euros, il y a lieu de retenir un trop-payé de 88.406,42 euros (321.172,07 – 232.765,65).Il suit des développements qui précèdent que la demande en paiement de SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant

VI, vol I, no 406;

VI, vol I, no 406;

Elle est en effet destinée à réparer le préjudice subi par le propriétaire par le fait même du maintien. (Le louage de choses, LA HAYE et VANKERCKHOVE, n° 406)

VI, vol I, no 406 ;

Dans ses conclusions notifiées à la suite du dépôt du rapport d’expertise, l’intimée demande d’entériner les conclusions de l’homme de l’art et de condamner en conséquence les époux PERSONNE3.) à lui régler le montant réclamé de 66.406,50 euros.Il échet partant de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné les appelants solidairement au paiement

VI, vol I, no 406;

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 406 euros du chef de la note d’honoraires du 28 juillet 2023, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 25 janvier 2024, jusqu’à solde.Par la suite, et n’ayant plus reçu de nouvelles de la part du client, Maître Isabelle DORMOY, aurait, en contrepartie de l’assistance et des

2014, n° 13-21.405, 13-21.406, 13-21.407, 13-22.750 et 13-22.752 ;