Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d'un jugement sur requête en rectification rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 5 février 2025, sous le numéro 406/2025, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Contre le jugement n°38/2025 du 9 janvier 2025, rectifié par jugement n°

Réparation provisoire de la fenêtre et du volet suivant facture de la société SOCIETE4.) S.A. du 31 décembre 2024, 406,81.-€

VI, vol I, no 406 ;

Jugt n° 406/25 Not.

Elle est en effet destinée à réparer le préjudice subi par le propriétaire par le fait même du maintien. ( Le louage de choses, LA HAYE et VANKERCKHOVE, n° 406 )

infractions aux articles 406 et 535 du Code pénal.Vu l’ordonnance numéro 1285/24 du 9 octobre 2024 (Ve) de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infractions aux articles 406 et 535 du Code pénal.En infraction à l’article 406 du

VI, vol I, no 406;

406).

VI, vol I, no 406;

A défaut de preuve des commandes directement passées par PERSONNE1.) auprès des fournisseurs et sous-traitants de la société SOCIETE1.), la demande en paiement est à déclarer non fondée pour le montant de (1.633,15 + 406,70 + 253,22 + 1.507,23 + 70,24) 3.870,54 euros HTVA.

VI, vol I, n° 406 ;

406).

sera désintéressé à hauteur de 209.343,90 € (soit 330.000 / 400.000 x 253.750,18) Madame PERSONNE2.) sera quant à elle désintéressée à hauteur de 44.406,28 € (soit 70.000 / 400.000 x 253.750,18).209.344 44.406,28

sera désintéressé à hauteur de 209.343,90 € (soit 330.000 / 400.000 x 253.750,18) Madame PERSONNE2.) sera quant à elle désintéressée à hauteur de 44.406,28 € (soit 70.000 / 400.000 x 253.750,18).209.344 44.406,28

406).

autre bien, également protégé par la loi (cf. Jean CONSTANT, Manuel de Droit Pénal, 7e édit. de 1959 T I No 406 P 555 ;

Elle est en effet destinée à réparer le préjudice subi par le propriétaire par le fait même du maintien. (Le louage de choses, LA HAYE et VANKERCKHOVE, n° 406)

A l’audience publique du 12 février 2025, la société anonyme SOCIETE1.) a déclaré augmenter sa demande au titre des arriérés de loyers et de frais au montant de 23.406,09 € jusqu’au mois de février 2025.La société anonyme SOCIETE1.) réclame actuellement le paiement du montant de 23.406,09 € à titre d’arriérés de loyers et de frais jusqu’au mois de février

FACT 4.116 d'un montant de 406,84 euros ;

406).