Décisions intégrales des juridictions judiciaires

comparant par la société à responsabilité limitée Interdroit, établie et ayant son siège social à L-4018 Esch-sur-Alzette, 38, rue d’Audun, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 217690, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par

sub 1) et 2) comparant par la société à responsabilité limitée INTERDROIT s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-4018 Esch-sur-Alzette, 38, rue d’Audun, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B217690, représentée aux fins de la

comparant par la société à responsabilité limitée INTERDROIT SARL, établie et ayant son siège social à L-4018 Esch-sur-Alzette, 38, rue d’Audun, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B217690, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure

15822/15/CD Numéro 4018 du registre.

1. la société anonyme PADOSTOM S.A., établie et ayant son siège social à L-4018 Esch-surAlzette, 10, rue d’Audun, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B93867, en faillite clôturée,2. la société à responsabilité limitée PHOENIX S.àr.l., établie et

En application des articles 1376 et 1377 du Code civil et de la théorie de l’indu objectif, désormais admise (Semaine juridique 1997, I, 4018), la condition d’erreur n’est plus exigée, peu importe que l’assureur ait payé en son nom propre ou au nom de l’assuré.