Décisions intégrales des juridictions judiciaires

JCP G 1997, I, 4010, H. Périnet-Marquet ;

nomme expert médical le docteur Hansjörg REIMER, chirurgien, demeurant à L-4010 Esch/Alzette, 2, rue de l’Alzette, et expert calculateur Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFFER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de

Par contrat de bail signé le 1er février 2007, la société à responsabilité limitée AAAA SARL a donné en location à la société à responsabilité limitée BBBB SARL un local commercial à L-4010 Esch-sur-Alzette, 82, rue de L’Alzette moyennant paiement d’un loyer mensuel de 6.259,30 € indexé et payable d’avance le 1er de chaque mois.

25 juin 1996, JCP 1997, I, 4010, p. 143 ;

avant tout autre progrès en cause, nomme experts le docteur Hansjoerg REIMER, chirurgien, demeurant à L - 4010 Esch-surAlzette, 2, rue de l’Alzette et Maître Paul WINANDY, avocat à la Cour, demeurant à L - 1930 Luxembourg, 68, avenue de la Liberté, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport écrit et motivé : 1. de

no 4010 auprès de la société AAA 80 tonnes de FeTi, 70%, au prix deLe document numéro 4010 établi par BBB le 12 janvier 2004 se lit – entre autres – comme suit :Ce document doit être analysé comme constituant une expression de la volonté d’achat de la part de BBB qui a rencontré, comme l’ont à juste titre retenu les juges de première instance, une

Il ressort ensuite du jugement du 20 décembre 2004 du Landgericht Hanau (page 15) : “Dem Angeklagten war mit der unter dem ursprünglichen Aktenzeichen 4010 Js 20279/03 du 7 september 2003 erhobene Anklage weiter vorgeworfen worden......Insoweit hat die Kammer das Strafverfahren im Hinblick auf die hier zur Verurteilung gelangten Taten des Angeklagten auf

Il ressort ensuite du jugement du 20 décembre 2004 du Landgericht Hanau (page 15) : “Dem Angeklagten war mit der unter dem ursprünglichen Aktenzeichen 4010 Js 20279/03 du 7 september 2003 erhobene Anklage weiter vorgeworfen worden......Insoweit hat die Kammer das Strafverfahren im Hinblick auf die hier zur Verurteilung gelangten Taten des Angeklagten auf