Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. avant tout autre progrès en cause, nomme experts le docteur Hansjoerg REIMER, chirurgien, demeurant à L - 4010 Esch-surAlzette, 2, rue de l’Alzette et Maître Paul WINANDY, avocat à la Cour, demeurant à L - 1930 Luxembourg, 68, avenue de la Liberté, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport écrit et motivé : 1. de

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  2. no 4010 auprès de la société AAA 80 tonnes de FeTi, 70%, au prix deLe document numéro 4010 établi par BBB le 12 janvier 2004 se lit – entre autres – comme suitCe document doit être analysé comme constituant une expression de la volonté d’achat de la part de BBB qui a rencontré, comme l’ont à juste titre retenu les juges de première instance, une acceptation

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  3. Il ressort ensuite du jugement du 20 décembre 2004 du Landgericht Hanau (page 15) : “Dem Angeklagten war mit der unter dem ursprünglichen Aktenzeichen 4010 Js 20279/03 du 7 september 2003 erhobene Anklage weiter vorgeworfen worden......Insoweit hat die Kammer das Strafverfahren im Hinblick auf die hier zur Verurteilung gelangten Taten des Angeklagten auf

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  4. Il ressort ensuite du jugement du 20 décembre 2004 du Landgericht Hanau (page 15) : “Dem Angeklagten war mit der unter dem ursprünglichen Aktenzeichen 4010 Js 20279/03 du 7 september 2003 erhobene Anklage weiter vorgeworfen worden......Insoweit hat die Kammer das Strafverfahren im Hinblick auf die hier zur Verurteilung gelangten Taten des Angeklagten auf

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
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