Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c'est-à-dire le cas fortuit, la force majeure ou le fait précis d'un tiers (CSJ, 4 janvier 1980, n° 4/80).

Les éléments constitutifs du délit de violation de domicile par un particulier sont dès lors : - un fait matériel d’introduction dans un domicile par un particulier - l’intention délictuelle de l’agent, c’est-à-dire d’y pénétrer sans droit - la circonstance que cette introduction a eu lieu contre le gré de l’habitant (Cour 18 janvier 1980, no 4/80).