Décisions intégrales des juridictions judiciaires

janvier 1980, no 4/80)

En présence de la formule générale employée par les articles 418 et 420 du Code pénal, il faut admettre que toute faute, quelque légère qu'elle soit, qui a causé des lésions corporelles involontaires, rend son auteur passible des sanctions prévues à l'article 420 du Code pénal (Cour, 4 janvier 1980, n° 4/80 du rôle).

un fait matériel d’introduction dans un domicile par un particulier - l’intention délictuelle de l’agent, c’est-à-dire d’y pénétrer sans droit - la circonstance que cette introduction a eu lieu contre le gré de l’habitant (Cour 18 janvier 1980, no 4/80).janvier 1980, no 4/80).

En présence de la formule générale employée par les articles 418 et 420 du Code pénal, il faut admettre que toute faute, quelque légère qu'elle soit, qui a causé des lésions corporelles involontaires, rend son auteur passible des sanctions prévues à l'article 420 du Code pénal (Cour, 4 janvier 1980, n° 4/80 du rôle).

prouver l’existence d’une cause de justification, c’est-à-dire le cas fortuit, la force majeure ou le fait précis d’un tiers (Cour 4.01. 1980 n° rôle 4/80).

c'est-à-dire le cas fortuit, la force majeure ou le fait précis d'un tiers (CSJ, 4 janvier 1980, n° 4/80).

Les éléments constitutifs du délit de violation de domicile par un particulier sont dès lors : - un fait matériel d’introduction dans un domicile par un particulier - l’intention délictuelle de l’agent, c’est-à-dire d’y pénétrer sans droit - la circonstance que cette introduction a eu lieu contre le gré de l’habitant (Cour 18 janvier 1980, no 4/80).

Il y a lieu d'y ajouter la subvention d'intérêts d'un prêt hypothécaire, documentée à charge de l'employeur par des courriers de la Caisse hypothécaire à BQUE1.) BANK (LUXEMBOURG) S.A., à concurrence de 20.000 x 4 = 80.000,- LUF, une contestation précise n'ayant par ailleurs pas été présentée ni quant à ce poste ni quant aux pièces afférentes.