Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (Cour d’appel, 6 juillet 2016, n°38194 du rôle).La perte d’une chance implique toujours l'existence d'un aléa, c'est ce qui la distingue du strict gain manqué, dont l'

Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (Cour d’appel, 6 juillet 2016, numéro 38194 du rôle).

Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été́ suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (Cour d’appel, 10 juillet 2013 et 6 juillet 2016, n°38194 du rôle).La perte d’une chance implique toujours l'existence d'un aléa, c'est ce qui la distingue du strict

Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (voir Cour d’appel, 6 juillet 2016, n°38194 du rôle).

Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (Cour d’appel, 6 juillet 2016, n°38194 du rôle).

Vu l’arrêt attaqué, numéro 116/16, rendu le 6 juillet 2016 sous le numéro 38194 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;

Numéro 38194 du rôle.

Numéro 38194 du rôle.