Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (voir Cour d’appel, 6 juillet 2016, n°38194 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  2. Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (Cour d’appel, 6 juillet 2016, n°38194 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
  3. Vu l’arrêt attaqué, numéro 116/16, rendu le 6 juillet 2016 sous le numéro 38194 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
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