Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20041101-TALux11-68222a-accessible.pdf
- 01/11/2004
La Cour de cassation a réaffirmé après l’introduction du nouvel article 544, qu’il s’agit d’une responsabilité particulière au propriétaire, non conditionnée par la faute de celui-ci (Cass. 29 juin 2000, n°38/00).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre