Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20071107_TALux17-104965a-accessible.pdf
- 07/11/2007
38/00
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
20050503_TALux8_81887+85157a-accessible.pdf
- 03/05/2005
La Cour de cassation a réaffirmé après l’introduction du nouvel article 544, qu’il s’agit d’une responsabilité particulière au propriétaire, non conditionnée par la faute de celuici (Cass. 29 juin 2000, n°38/00
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
20041101-TALux11-68222a-accessible.pdf
- 01/11/2004
La Cour de cassation a réaffirmé après l’introduction du nouvel article 544, qu’il s’agit d’une responsabilité particulière au propriétaire, non conditionnée par la faute de celui-ci (Cass. 29 juin 2000, n°38/00
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
20000629_CASS_1694_pseudonymisé-accessible.pdf
- 29/06/2000
N° 38 / 00
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation