Décisions intégrales des juridictions judiciaires

parl. 3771 et notamment 3771-5, sous article IV, p14 et sous article VIII, pt.8, p.19 et 3771-9, pt.7, page 18

Cependant, adoptant une proposition en ce sens du Conseil d’Etat qui ne voyait aucune utilité pour que l’organe qui représente une société doive être indiqué dans les actes de procédure (cf. documents parlementaires n°3771-5 p.15 et 19), la commission juridique de la Chambre des députés a estimé qu’«il n’y a pas lieu de mentionner l’organe qui représente la

Cependant, adoptant une proposition en ce sens du Conseil d’Etat qui ne voyait aucune utilité pour que l’organe qui représente une société doive être indiqué dans les actes de procédure (cf. documents parlementaires n°3771-5 p.15 et 19), la commission juridique de la Chambre des députés a estimé qu’«il n’y a pas lieu de mentionner l’organe qui représente la

Cependant, adoptant une proposition en ce sens du Conseil d’Etat qui ne voyait aucune utilité à ce que l’organe qui représente une société doive être indiqué dans les actes de procédure (cf. documents parlementaires n°3771-5 p.15 et 19), la commission juridique de la Chambre des députés a estimé qu’«il n’y a pas lieu de mentionner l’organe qui représente la

Cependant, adoptant une proposition en ce sens du Conseil d’Etat qui ne voyait aucune utilité pour que l’organe qui représente une société doive être indiqué dans les actes de procédure (cf. documents parlementaires n°3771-5 p.15 et 19), la commission juridique de la Chambre des députés a estimé qu’«il n’y a pas lieu de mentionner l’organe qui représente la

Cependant, adoptant une proposition en ce sens du Conseil d’Etat qui ne voyait aucune utilité pour que l’organe qui représente une société doive être indiqué dans les actes de procédure (cf. documents parlementaires n°3771-5 p.15 et 19), la commission juridique de la Chambre des députés a estimé qu’«il n’y a pas lieu de mentionner l’organe qui représente la

Cependant, adoptant une proposition en ce sens du Conseil d’Etat qui ne voyait aucune utilité pour que l’organe qui représente une société doive être indiqué dans les actes de procédure (cf. documents parlementaires n°3771-5 p.15 et 19), la commission juridique de la Chambre des députés a estimé qu’«il n’y a pas lieu de mentionner l’organe qui représente la

Il résulte des travaux préparatoires à cette loi que l’indication de l’organe qui représente la personne morale, initialement prévue dans le projet de loi, a été supprimée sur proposition du Conseil d’Etat ( doc. parl. 3771 5°, p.14, 15 ; 3771 7°, p.19

Ainsi la disposition du projet initial qui prévoyait cette obligation a été supprimée à l'initiative du Conseil d'Etat(cf. Doc.Pari. 3771-5 Avis du Conseil d'Etat ad point 8 p.l9 et 3771-9

Or, la Cour d'appel n'a pas «à rechercher ce qui a été dit ou écrit en première instance» (cf. Trav. parlem., n° 3771, sous art. 456-2, p. 52), de sorte qu'elle n'est pas tenue de procéder à l'examen des conclusions prises en première instance

alors cependant que l’article 585 du Nouveau code de procédure civile, qui reprend l’article 456-1 de la loi du 11 août 1996, qui, suivant commentaires, par la Chambre des Députés, des articles du projet de loi 3771, a, en-dehors des mentions prescrites par les articles 61 et 62 nouveaux, ajouté trois mentions particulières à l’acte d’appel, qui se

connaître » (cf. travaux parlementaires n° 3771 relatifs à la loi sur la mise en état en matière de procédure civile et portant introduction et modification de certaines dispositions du code de procédure civile ainsi que d’autres dispositions légales, J-1992O-0379, p.42

connaître » (cf. travaux parlementaires n° 3771 relatifs à la loi sur la mise en état en matière de procédure civile et portant introduction et modification de certaines dispositions du code de procédure civile ainsi que d’autres dispositions légales, J-1992O-0379, p

parl. 3771-5, Avis du Conseil d’Etat ad point 8, p19, et 3771-9, Rapport de la commission juridique point 7, p