Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le défaut du défendeur n’impliquant pas nécessairement son acquiescement, il appartiendra au juge d’examiner sérieusement la demande avant d’y faire droit (Doc. parl. N°3771, Commentaire des articles, page 34, sub article 72).

Le défaut du défendeur n’impliquant pas nécessairement son acquiescement, il appartiendra au juge d’examiner sérieusement la demande avant d’y faire droit (Doc. parl. N°3771, Commentaire des articles, page 34, sub article 72).

Le défaut du défendeur n’impliquant pas nécessairement son acquiescement, il appartiendra au juge d’examiner sérieusement la demande avant d’y faire droit (Doc. parl. N°3771, Commentaire des articles, page 34, sub article 72).

3771, rapport de la Commission Spéciale, 1er mars 1979, p.3771, rapport de la Commission Spéciale, 1er mars 1979, p.

de l’Eau », d’une contenance de 4 ares 80 centiares, sises à L-3771 Tétange, 1, rue de la Gare pour le prix de 300.000.- euros.Vers le 20 mars 2015, sans préjudice quant à la date plus exacte, le défendeur a entamé les travaux de construction de l’immeuble appartenant aux parties LICINA-KALAC sis à L-3771 Kayl, 121, rue de l’eau, parcelle n° 1009/6028 ;En

Numéro 3771 du registre.

discussion ou de division ou celles invoquées pour l’appel en garantie ( Travaux parlementaires n° 3771, commentaire des articles p. 47).

parl. 3771 et notamment 3771-5, sous article IV, p.14 et sous article VIII, pt.8, p.19 et 3771-9, pt.7, page 18).

Ainsi, sur proposition du Conseil d’Etat, il a été choisi de prévoir la suppression de la procédure sommaire par une disposition générale autonome (voir sur la question: Travaux parlementaires n° 3771, commentaire des articles sub articles 404 et 406 et avis du Conseil d’Etat, page 24, ad. point 44).

parl. 3771 et notamment 3771-5, sous article IV, p.14 et sous article VIII, pt.8, p.19 et 3771-9, pt.7, page 18 )

parl. 3771 et notamment 3771-5, sous article IV, p.14 et sous article VIII, pt.8, p.19 et 3771-9, pt.7, page 18 )

parl. 3771 et notamment 3771-5, sous article IV, p.14 et sous article VIII, pt.8, p.19 et 3771-9, pt.7, page 18)

parl. 3771 et notamment 3771-5, sous article IV, p.14 et sous article VIII, pt.8, p.19 et 3771-9, pt.7, page 18)

Cependant, adoptant une proposition en ce sens du Conseil d’Etat qui ne voyait aucune utilité pour que l’organe qui représente une société doive être indiqué dans les actes de procédure (cf. documents parlementaires n°3771-5 p.15 et 19), la commission juridique de la Chambre des députés a estimé qu’«il n’y a pas lieu de mentionner l’organe qui représente la

Cependant, adoptant une proposition en ce sens du Conseil d’Etat qui ne voyait aucune utilité pour que l’organe qui représente une société doive être indiqué dans les actes de procédure (cf. documents parlementaires n°3771-5 p.15 et 19), la commission juridique de la Chambre des députés a estimé qu’«il n’y a pas lieu de mentionner l’organe qui représente la

Cependant, adoptant une proposition en ce sens du Conseil d’Etat qui ne voyait aucune utilité à ce que l’organe qui représente une société doive être indiqué dans les actes de procédure (cf. documents parlementaires n°3771-5 p.15 et 19), la commission juridique de la Chambre des députés a estimé qu’«il n’y a pas lieu de mentionner l’organe qui représente la

Cependant, adoptant une proposition en ce sens du Conseil d’Etat qui ne voyait aucune utilité pour que l’organe qui représente une société doive être indiqué dans les actes de procédure (cf. documents parlementaires n°3771-5 p.15 et 19), la commission juridique de la Chambre des députés a estimé qu’«il n’y a pas lieu de mentionner l’organe qui représente la

Cependant, adoptant une proposition en ce sens du Conseil d’Etat qui ne voyait aucune utilité pour que l’organe qui représente une société doive être indiqué dans les actes de procédure (cf. documents parlementaires n°3771-5 p.15 et 19), la commission juridique de la Chambre des députés a estimé qu’«il n’y a pas lieu de mentionner l’organe qui représente la

Cependant, adoptant une proposition en ce sens du Conseil d’Etat qui ne voyait aucune utilité pour que l’organe qui représente une société doive être indiqué dans les actes de procédure (cf. documents parlementaires n°3771-5 p.15 et 19), la commission juridique de la Chambre des députés a estimé qu’«il n’y a pas lieu de mentionner l’organe qui représente la

Il résulte des travaux préparatoires à cette loi que l’indication de l’organe qui représente la personne morale, initialement prévue dans le projet de loi, a été supprimée sur proposition du Conseil d’Etat ( doc. parl. 3771 5°, p.14, 15 ; 3771 7°, p.19).