Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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La preuve de l’accord de la résiliation du bail peut être déduite du consentement tacite des parties : celui-ci peut être inféré des circonstances de fait auxquelles il appartient au juge d’assigner leur véritable signification (cf. Marcel LA HAYE et Joseph VANKERCKHOVE, Le louage des choses, le bail en général, n°377).

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Si cette valeur peut être égale au loyer ancien, les parties peuvent démontrer que le dommage est inférieur ou supérieur (cf. Pas. 31, Compte-rendu de jurisprudence, n° 189, p. 377).

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paiement des charges locatives à concurrence d’un montant total de 1.882,37 ainsi qu’indemnisation des dégâts locatifs pour un montant de 1.377,63 euros.Comme PERSONNE2.) se limite à verser quelques photos qui sont en plus contestées par PERSONNE1.) et en l’absence de tout autre élément permettant d’établir la réalité des prétendus dégâts locatifs qu’elle

celui-ci peut être inféré des circonstances de fait auxquelles il appartient au juge d’assigner leur véritable signification (cf. Les Novelles, Le louage de choses, 2e éd. 2000, t.1. n° 377).

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Si cette valeur peut être égale au loyer ancien, les parties peuvent démontrer que le dommage est inférieur ou supérieur. ( cf. Pas. 31, Compte-rendu de jurisprudence, No. 189, p. 377 )

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entre parties pour faute grave dans le chef de la défenderesse, pour s’entendre condamner à déguerpir des lieux loués dans un délai de sept jours à partir du prononcé du jugement à intervenir, et pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 3.377,84 euros à titre d’arriérés de charges locatives pour les années 2014 à 2022, avec les intérêts légaux àA

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 377,87.- euros.partant, après compensation, c o n d a m n e PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 377,87.- (trois cent soixante-dix-sept virgule quatre-vingt-sept) euros ;

démontrer que le dommage est inférieur ou supérieur (cf. Pas. 31, Compte-rendu de jurisprudence, n° 189, p. 377).

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