Décisions intégrales des juridictions judiciaires

NuméroNUMERO12.)/377, lieu-dit « an de Quärten », labour, contenant 6a 60ca ;NuméroNUMERO12.)/377, lieu-dit « an de Quärten », labour, contenant 6a 60ca ;NuméroNUMERO12.)/377, lieu-dit « an de Quärten », labour, contenant 6a 60ca ;

Article 377 : « Les parents peuvent saisir le tribunal afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale, fixent le domicile et la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement ainsi que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.Article 378 : « Le tribunal peut

En application de l’article 378 du Code civil le tribunal peut être saisi par l’un des parents afin de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, telles que définies à l’article 377 du Code civil.

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l’article 377 ou, à défaut, par le tribunal.

1964, no 377).

Elles concluent en ce sens qu’en tout et pour tout, PERSONNE4.) aurait privé la succession de la somme de 811.377,12 euros, somme qui devrait être réintégrée à la masse successorale et qu’il y aurait lieu de prononcer la sanction de recel à l’encontre de PERSONNE4.).Subsidiairement, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) estiment que si par impossible, il devait être

L’article 250 du Code civil dispose que « le conjoint condamné, par une décision ayant acquis force de chose jugée, pour une infraction visée aux articles 372, 375, 376, 377, 393, 394, 396, 397, 398, 399, 400, 401, 401bis, 402, 403, 404, 405 et 409 du Code pénal commise pendant le mariage à l’encontre de l’autre conjoint ou d’un enfant vivant au même foyer

première instance a condamné ces derniers à payer à PERSONNE1.) la somme de 377,87.- euros.

À la demande des parties, un solde de 546.377,07 euros a été bloqué entre les mains du prédit notaire en attendant le règlement des difficultés de liquidation qui les opposent.

À l’appui de leur demande, les consorts PERSONNE3.) versent 4 avis d’arrêté de compte de la banque SOCIETE2.) pour la période de janvier à juin 2019 et desquels ils résultent qu’un montant total de (1.829,34 + 377,77 + 1.850,63 + 399,55 = ) 4.457,29 euros a été inscrit au débit de leur compte bancaire (pièce n° 5 de Maître PUCURICA).

En effet, d’après les bulletins de vote annexés au rapport de l’assemblée générale, il apparaîtrait que non pas 521,118 millièmes auraient voté pour la transformation de l’ascenseur en y ajoutant un étage, mais seulement 377,448A la première question 521,118 millièmes auraient voté pour et à la seconde question il serait fait référence à 377,448 millièmes

1964, no 377).

Elles portent à chaque fois sur un montant de 71.377,60 euros [3 x 71.377,60 euros =]voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme principale de 455.173,60 euros hors taxe, avec les intérêts au taux légal à compter de la date d’échéance des factures du 2 décembre 2019 sur la somme de 71.377,60 euros, de la facture du 31 janvier 2020 sur la somme

Conformément à l’article 377 du code civil « Si l'un des parents décède ou se trouve dans l'un des cas énumérés sub 1° et 2° de l'article précédent, l'exercice de l'autorité parentale est dévolu en entier à l'autre.

La preuve de l’accord des parties peut être déduite du consentement tacite des parties, celui-ci peut être interféré des circonstances de fait auxquelles il appartient au juge d’assigner leur véritable signification (cf. Les Novelles, Le louage de choses, 2e éd. 2000, t. 1. n° 377).

cet excédant a été imputé par le notaire « au vu du montant du crédit souscrit et versé au notaire (pièce 18 : 307 377€ : 309 700 - 2073 - 250) par PERSONNE2.) qui correspondait exactement à sa part financière indivisaire ».Le montant net du prêt souscrit et versé au notaire de 307.377.- euros, représenterait à un millier près, la part financière indivise de

452,70 euros 535,05 euros 231,30 euros 355,50 euros 319,50 euros 1.377,79 euros 857,70 euros 2.270,70 euros 200,95 euros 251,62 euros 1.044,00 euros 300,61 euros 1.044,00 euros 37,57 euros 136,89 euros 873,00 euros 952,20 euros 207,69 euros452,70 euros 535,05 euros 231,30 euros 355,50 euros 319,50 euros 1.377,79 euros 857,70 euros 2.270,70 euros 200,95 euros

Aux termes de l’article 378 du Code civil, le tribunal peut être saisi par l’un des parents afin de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, telles que définies à l’article 377 du même code.

en vertu des dispositions légales ou des décisions valablement prises par l’assemblée générale des copropriétaires (cf. TAL, 16 mai 2018, n° 170.377 et 170.512).

Si PERSONNE2.) fait encore état d’un remboursement supplémentaire de 377,10 euros, il s’avère toutefois que, selon les pièces par lui versées, ces paiements ne sont pas faits à la SOCIETE1.), mais en faveur de TOYOTA et ce sur un compte belge.Le juge aux affaires familiales prend toutefois en compte le remboursement des prédits 377,10 euros par mois, comme