Décisions intégrales des juridictions judiciaires

première instance a condamné ces derniers à payer à PERSONNE1.) la somme de 377,87.- euros.

À la demande des parties, un solde de 546.377,07 euros a été bloqué entre les mains du prédit notaire en attendant le règlement des difficultés de liquidation qui les opposent.

À l’appui de leur demande, les consorts PERSONNE3.) versent 4 avis d’arrêté de compte de la banque SOCIETE2.) pour la période de janvier à juin 2019 et desquels ils résultent qu’un montant total de (1.829,34 + 377,77 + 1.850,63 + 399,55 = ) 4.457,29 euros a été inscrit au débit de leur compte bancaire (pièce n° 5 de Maître PUCURICA).

En effet, d’après les bulletins de vote annexés au rapport de l’assemblée générale, il apparaîtrait que non pas 521,118 millièmes auraient voté pour la transformation de l’ascenseur en y ajoutant un étage, mais seulement 377,448A la première question 521,118 millièmes auraient voté pour et à la seconde question il serait fait référence à 377,448 millièmes

1964, no 377).

Conformément à l’article 377 du code civil « Si l'un des parents décède ou se trouve dans l'un des cas énumérés sub 1° et 2° de l'article précédent, l'exercice de l'autorité parentale est dévolu en entier à l'autre.

Elles portent à chaque fois sur un montant de 71.377,60 euros [3 x 71.377,60 euros =]voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme principale de 455.173,60 euros hors taxe, avec les intérêts au taux légal à compter de la date d’échéance des factures du 2 décembre 2019 sur la somme de 71.377,60 euros, de la facture du 31 janvier 2020 sur la somme

La preuve de l’accord des parties peut être déduite du consentement tacite des parties, celui-ci peut être interféré des circonstances de fait auxquelles il appartient au juge d’assigner leur véritable signification (cf. Les Novelles, Le louage de choses, 2e éd. 2000, t. 1. n° 377).

cet excédant a été imputé par le notaire « au vu du montant du crédit souscrit et versé au notaire (pièce 18 : 307 377€ : 309 700 - 2073 - 250) par PERSONNE2.) qui correspondait exactement à sa part financière indivisaire ».Le montant net du prêt souscrit et versé au notaire de 307.377.- euros, représenterait à un millier près, la part financière indivise de

452,70 euros 535,05 euros 231,30 euros 355,50 euros 319,50 euros 1.377,79 euros 857,70 euros 2.270,70 euros 200,95 euros 251,62 euros 1.044,00 euros 300,61 euros 1.044,00 euros 37,57 euros 136,89 euros 873,00 euros 952,20 euros 207,69 euros452,70 euros 535,05 euros 231,30 euros 355,50 euros 319,50 euros 1.377,79 euros 857,70 euros 2.270,70 euros 200,95 euros

Aux termes de l’article 378 du Code civil, le tribunal peut être saisi par l’un des parents afin de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, telles que définies à l’article 377 du même code.

en vertu des dispositions légales ou des décisions valablement prises par l’assemblée générale des copropriétaires (cf. TAL, 16 mai 2018, n° 170.377 et 170.512).

Si PERSONNE2.) fait encore état d’un remboursement supplémentaire de 377,10 euros, il s’avère toutefois que, selon les pièces par lui versées, ces paiements ne sont pas faits à la SOCIETE1.), mais en faveur de TOYOTA et ce sur un compte belge.Le juge aux affaires familiales prend toutefois en compte le remboursement des prédits 377,10 euros par mois, comme

Par courrier du 21 décembre 2016, le FONDS DU LOGEMENT a augmenté l’avance sur charges mensuelle au montant de 377,10 euros.351,34 (loyer) + 377,10 (avance sur charges)A partir du mois d’octobre 2017, au lieu de s’acquitter du montant de 689,81 euros à titre d’avance sur charges mensuelle, les époux GROUPE1.) ont continué à payer l’avance sur charges

377, 42 euros à titre d’indemnité d’occupation pour le mois de mai 2022.la dit fondée pour le montant de 1.950.- euros à titre d’indemnité d’occupation pour le mois d’avril 2022 et pour le montant de 377, 42 euros à titre d’indemnité d’occupation pour le mois de mai 2022,

déduction faite des soldes de charges créditeurs, la somme de 7.377,16 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 6.516.- euros à partir du 19 juin 2020, date de la demande en justice, et sur le montant de 861,16 euros à partir du 15 mars 2021, date de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde, - dit la demande de PERSONNE1.) en paiement au

d’arriérés de loyers fondée à hauteur de 15.579,53 euros, a condamné A à payer à la société anonyme SOC S.A. la somme de 15.579,53 euros (quinze mille cinq cent soixante-dix-neuf euros et cinquante-trois cents) avec les intérêts légaux sur le montant de 13.202,52 euros à partir du 17 février 2021 et sur le montant de 2.377,01 euros à partir du 5 mars 2021,

d’arriérés de loyers fondée à hauteur de 15.579,53 euros, a condamné A à payer à la société anonyme SOC S.A. la somme de 15.579,53 euros (quinze mille cinq cent soixante-dix-neuf euros et cinquante-trois cents) avec les intérêts légaux sur le montant de 13.202,52 euros à partir du 17 février 2021 et sur le montant de 2.377,01 euros à partir du 5 mars 2021,

La preuve de l’accord des parties peut être déduite du consentement tacite des parties, celui-ci peut être interféré des circonstances de fait auxquelles il appartient au juge d’assigner leur véritable signification (cf. Les Novelles, Le louage de choses, 2e éd. 2000, t. 1., n° 377).

Aux termes des articles 377 et 378 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’un des parents afin de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, pour fixer le domicile et la résidence de l’enfant et pour fixer le droit de visite et d’hébergement.