Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3950/24 L-BAIL-377/24

Si cette valeur peut être égale au loyer ancien, les parties peuvent démontrer que le dommage est inférieur ou supérieur. (cf. Pas. 31, Compte-rendu de jurisprudence, No. 189, p. 377)

1964, no 377).

Si cette valeur peut être égale au loyer ancien, les parties peuvent démontrer que le dommage est inférieur ou supérieur. ( cf. Pas. 31, Compte-rendu de jurisprudence, No. 189, p. 377 )

Elle entendrait dès lors augmenter sa demande pour la porter à 15.000 euros, montant se composant de subsides et primes non touchés à hauteur de 10.312,50 euros, de frais de citation et d’acte d’huissier s’élevant à 309,66 euros et de dommages-intérêts pour préjudice et tracas subis de 4.377,84 euros.

facture 2301404 du 31 août 2023 : 3.377,23 euros

à lui payer, par provision, le montant de 5.377,66.- EUR à titre d’arriérés de salaires pour les mois d’avril et de mai 2024,donne acte à PERSONNE1.) à ce qu’elle renonce à sa demande en paiement de la somme de 5.377,66.- EUR à titre d’arriérés de salaires pour les mois d’avril et de mai 2024,

377 ;

377 ;

celui-ci peut être inféré des circonstances de fait auxquelles il appartient au juge d’assigner leur véritable signification (cf. Les Novelles, Le louage de choses, 2e éd. 2000, t.1. n° 377).

2000, n° 377).

Si cette valeur peut être égale au loyer ancien, les parties peuvent démontrer que le dommage est inférieur ou supérieur (cf. Pas. 31, Compte-rendu de jurisprudence, n° 189, p. 377).

6 x 377,70) + 10 % de cette somme]

377;

Répertoire fiscal n° 1434/2024 RPL 377/23

Si cette valeur peut être égale au loyer ancien, les parties peuvent démontrer que le dommage est inférieur ou supérieur (cf. Pas. 31, Compte-rendu de jurisprudence, n° 189, p. 377).

377 ;

377 ;

paiement des charges locatives à concurrence d’un montant total de 1.882,37 ainsi qu’indemnisation des dégâts locatifs pour un montant de 1.377,63 euros.Comme PERSONNE2.) se limite à verser quelques photos qui sont en plus contestées par PERSONNE1.) et en l’absence de tout autre élément permettant d’établir la réalité des prétendus dégâts locatifs qu’elle

celui-ci peut être inféré des circonstances de fait auxquelles il appartient au juge d’assigner leur véritable signification (cf. Les Novelles, Le louage de choses, 2e éd. 2000, t.1. n° 377).