Décisions intégrales des juridictions judiciaires

celui-ci peut être inféré des circonstances de fait auxquelles il appartient au juge d’assigner leur véritable signification (cf. Les Novelles, Le louage de choses, 2e éd. 2000, t.1. n° 377).

2000, n° 377).

Si cette valeur peut être égale au loyer ancien, les parties peuvent démontrer que le dommage est inférieur ou supérieur (cf. Pas. 31, Compte-rendu de jurisprudence, n° 189, p. 377).

6 x 377,70) + 10 % de cette somme]

377;

Répertoire fiscal n° 1434/2024 RPL 377/23

Si cette valeur peut être égale au loyer ancien, les parties peuvent démontrer que le dommage est inférieur ou supérieur (cf. Pas. 31, Compte-rendu de jurisprudence, n° 189, p. 377).

377 ;

377 ;

paiement des charges locatives à concurrence d’un montant total de 1.882,37 ainsi qu’indemnisation des dégâts locatifs pour un montant de 1.377,63 euros.Comme PERSONNE2.) se limite à verser quelques photos qui sont en plus contestées par PERSONNE1.) et en l’absence de tout autre élément permettant d’établir la réalité des prétendus dégâts locatifs qu’elle

celui-ci peut être inféré des circonstances de fait auxquelles il appartient au juge d’assigner leur véritable signification (cf. Les Novelles, Le louage de choses, 2e éd. 2000, t.1. n° 377).

740/24 L-TRAV-377/23L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 19 juin 2023, sous le numéro fiscal 377/23.

377 ;

Si cette valeur peut être égale au loyer ancien, les parties peuvent démontrer que le dommage est inférieur ou supérieur. ( cf. Pas. 31, Compte-rendu de jurisprudence, No. 189, p. 377 )

377 ;

entre parties pour faute grave dans le chef de la défenderesse, pour s’entendre condamner à déguerpir des lieux loués dans un délai de sept jours à partir du prononcé du jugement à intervenir, et pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 3.377,84 euros à titre d’arriérés de charges locatives pour les années 2014 à 2022, avec les intérêts légaux àA

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 377,87.- euros.partant, après compensation, c o n d a m n e PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 377,87.- (trois cent soixante-dix-sept virgule quatre-vingt-sept) euros ;

démontrer que le dommage est inférieur ou supérieur (cf. Pas. 31, Compte-rendu de jurisprudence, n° 189, p. 377).

4.377,75 euros

377 ;