Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) a encore été condamné à payer au FNS le montant de 18.377,88 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, le 19 juin 2023, jusqu’à solde.Par réformation de la décision entreprise, le prévenu est partant à décharger de la condamnation au paiement de la somme de 18.377,88 euros au FNS, avec les intérêts légaux à partir

Par jugement VI No 377/2015 du 26 mars 2015, le tribunal siégeant en matière commerciale, après avoir déclaré l’appel irrecevable en tant que dirigé contre PERSONNE1.) et PERSONNE3.), a fait droit à la demande d’SOCIETE5.) et prononcé les condamnations demandées.

Elle sollicite, par réformation, la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 1.043.377,20 € +pm, sinon de 743.390,96 € +pm, sinon tout autre montant même supérieur à dires d’experts avec les intérêts compensatoires, sinon moratoires au taux légal à partir du 26 décembre 2016, date de l’accident, sinon à compter du 12 mai 2017, date de

mineur dont les parents sont séparés, l’article 377 du même code prévoit que « les parents peuvent saisir le tribunal afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale, fixent le domicile et la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement ainsi que la contribution à l’entretien

Les éléments constitutifs de l’infraction d’attentat à la pudeur en infraction à l’article 372 3° du Code pénal seraient réunis ensemble la circonstance aggravante de l’autorité en application de l’article 377 du même code.Les dispositions de la loi du 7 août 2023 visant à renforcer les moyens de lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des

377,09 EUR (797,09 - 70 - 350) du 14 septembre au 31 décembre 2023,

Par acte de vente en état futur d’achèvement du 3 mai 2017 (ci-après l’acte de vente), la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a vendu, moyennant un prix de vente de 377.869,- euros, à PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) un immeuble en copropriété à construire, dénommé ADRESSE3.) », sur un terrain sis à ADRESSE4.),

Par jugement VI No 377/2015 du 26 mars 2015, le tribunal siégeant en matière commerciale, après avoir déclaré l’appel irrecevable en tant que dirigé contre

Par jugement VI No 377/2015 du 26 mars 2015, le tribunal siégeant en matière commerciale, après avoir déclaré l’appel irrecevable en tant que dirigé contre PERSONNE2.) et PERSONNE4.), a fait droit à la demande d’SOCIETE3.) et prononcé les condamnations demandées.En première instance, SOCIETE6.) et PERSONNE2.) ont encore soulevé la litispendance, sinon du

Le juge aux affaires familiales a correctement cité les dispositions des articles 377, 378 et 378-1 du Code civil prévoyant en substance qu’en cas de conflit entre parents séparés au sujet du lieu d’établissement du domicile légal et de la résidence habituelle de leur enfant commun, le tribunal statue au sujet des modalités d’exercice de l’autorité parentale

La société SOCIETE1.) a adressé des factures d’acomptes à la société SOCIETE2.), dont la dernière facture d’acompte no L2022-6-00016 du 24 juin 2022, concernant la période du 31 mai 2022 au 24 juin 2022 d’un montant de 377.496,09 TTC, qui comprend la facture no L2022-2-00003 du 14 mars 2022 d’un montant de 70.224,03 euros, la facture no L2022-3-00006 du 19

Dégâts vestimentaires 1.000 euros * Frais de déplacement 12.000 euros * Frais de traduction 333,84 euros * Frais de traitement 1.377,01 euros avec renvoi devant les expertsPar le jugement entrepris, les défendeurs au civil ont été condamnés à payer à PERSONNE6.) le montant de 1.377,01 euros au titre des frais de traitement restés àPour statuer ainsi, la

16.377,36 €

La demande de provision était basée sur onze factures du chef de travaux fournis par l’intimée , la facture n° 111-2022 du 4 décembre 2022 à hauteur de 2.377,88 euros, la facture n° 113-2022 du 12 décembre 2022 à hauteur de 948,10 euros, la facture n° 115-2022 du 19 décembre 2022 à hauteur de 1.800,30, la facture n° 1172022 du 26 décembre 2022 à hauteur de 2

d’attentat à la pudeur commis le 30 novembre 2018, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à l’école fondamentale « ADRESSE6.) » sise à ADRESSE3.), sur la personne d’un enfant de l’un ou de l’autre sexe, âgé de moins de seize ans (articles 372 et 377 du Code pénal), à savoir d’attentat à la pudeur sans violences ni menaces sur la

parents sont séparés, l’article 377 du même code prévoit que « les parents peuvent saisir le tribunal afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale, fixent le domicile et la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement ainsi que la contribution à l’entretien et à l’éducation

C’est à bon droit et pour de justes motifs que la circonstance aggravante de l’article 377 du Code pénal n’a pas été retenue à l’égard d’PERSONNE5.), une autorité particulière sur la mineure n’étant pas établie en l’espèce.

Par réformation du jugement entrepris, il y a cependant lieu de faire abstraction de la circonstance aggravante de l’article 377 du Code pénal en ce qui concerne l’infraction à l’article 372 du Code pénal, retenue sub VII. à charge du prévenu.En effet, la qualité de personne ayant autorité sur la victime fait défaut dans le chef de PERSONNE2.), cette

378 du même code permettant, par ailleurs, à chacun des parents de saisir le tribunal afin de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, telles que définies à l’article 377 dudit code.

Elle demande à la Cour, par réformation, de condamner la communauté à lui régler le montant de (625.640,22 + 27.500 + 377.725,44) 1.030.865,66 euros à titre de récompenses, avec les intérêts légaux à compter du jour de la dissolution de la communauté, conformément à l’article 1473 du Code civil, sous réserve d’augmentation, de condamner PERSONNE2.) à luiEu