Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) infraction aux articles 372 paragraphes 1 et 3 et 377 du Code pénal,En ce qui concerne l’infraction libellée sub I., le Ministère Public demande à ne pas retenir la circonstance aggravante de l’article 377 du Code pénal, compte tenu de l’absence de lien de subordination entre le prévenu et PERSONNE2.).1) en infraction à l’article 372 paragraphes 1 et 3 et

infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal.d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux articles 375 et 377 du Code pénal.en infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal,en infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal,

53028.377

infractions aux articles 372 et 377 du Code pénal ;infraction aux articles 375 et 377.articles 372 et 377 du Code pénal et d’infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal.

infractions aux articles 372, 3°, alinéa 2, 374 et 377, 1° du Code pénal, sinon aux articles 372, 3°, 374 et 377, 1° du Code pénal,infractions aux articles 372, 3°, 374 et 377, 1° du Code pénal, - infractions aux articles 372, 2°, 374 et 377, 1° du Code pénal, sinon auxarticles 372, 1°, 374 et 377, 1° du Code pénal ;1) infractions à l'article 401 bis alinéas

377-393, n° 705).

Vu l'arrêt n° 377/22 du 20 décembre 2022 rendu par la cinquième chambre de la Cour La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg.obligations lui imposées par le jugement n° 2803/2021 rendu en date du 16 décembre 2021 par le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, confirmé par l'arrêt n° 377/22 V. du 20 décembre 2022 mais ayant réduit la peine du prévenu

PERSONNE2.) conteste le montant réclamé, estimant que le solde réellement dû s’élève à 1.906,88.-EUR HTVA (soit 2.231,05.-EUR TTC), en tenant compte d’une remise de 377,12.-EUR HTVA figurant sur la facture.Après déduction de la remise exceptionnelle de 377,12.-EUR, figurant sur la facture litigieuse, le montant net hors taxes à retenir s’élève à 4.110,88.-

En application de l’article précité, les dispositions contenues dans la convention homologuée visée à l’article 377, à savoir celles portant sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le domicile et la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement ainsi que la contribution à l’entretien et à l’éducation de celui-ci, peuvent être

La preuve de l’accord des parties peut être déduite du consentement tacite des parties, celui-ci peut être interféré des circonstances de fait auxquelles il appartient au juge d’assigner leur véritable signification (cf. Les Novelles, Le louage de choses, 2e éd. 2000, t. 1. no 377).

appartient au juge d’assigner leur véritable signification (cf. Les Novelles, Le louage de choses, 2e éd. 2000, t. 1. no 377).

principalement, en infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal,plus subsidiairement, en infraction aux articles 372 et 377 du Code pénal,en infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal,Si la victime de l’infraction de viol est la personne avec laquelle l’auteur vivait habituellement, l’article 377 du Code pénal prévoit que le minimum des peines

La question s’est posée en pratique de savoir à partir de quand l’on devrait considérer que la force exécutoire du jugement étranger est en cause dans l’usage que l’intéressé entend faire de ce dernier : une réponse y a été apportée par l’arrêt Hainard (Cass. Req. 3 mars 1930, Hainard, S. 1930.I.377, note Noboyet ;

infractions aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal, infractions à l’article 409 alinéas 1 et 3, sinon 409 alinéa 1 du Code pénal, infractions aux articles 375 et 377 du Code pénal.infractions à l’article 409 alinéas 1 et 3, sinon 409 alinéa 1 du Code pénal et d’infractions aux articles 375 et 377 du Code pénal devant une Chambre criminelle du même

377, H. Batiffol).

I. infraction aux articles 372, 3° alinéa 2 et 377 du Code pénal, II. infraction aux articles 379 et 380 du Code pénal, III. infraction aux articles 383 et 383bis du Code pénal, IV. infraction à l’article 383ter du Code pénal, V. infraction aux articles 385 et 385bis du Code pénal, VI. infraction à l’article 384 du Code pénal.Vu l’ordonnance n° 843/24 (XIXe)

377 ;

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière criminelle, avait condamné le demandeur en cassation du chef d’infractions aux articles 372, 375 et 377 du Code pénal commises à l’encontre de ses trois filles mineures à une peine de réclusion avec sursis partiel et aux peines accessoires légales.Par jugement numéro LCRI

Si cette valeur peut être égale au loyer ancien, les parties peuvent démontrer que le dommage est inférieur ou supérieur. ( cf. Pas. 31, Compte-rendu de jurisprudence, No. 189, p. 377 )

mineur dont les parents sont séparés, l’article 377 du même code prévoit que « les parents peuvent saisir le tribunal afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale, fixent le domicile et la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement ainsi que la contribution à l’entretien