Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le bail se trouvant rompu, le preneur ne peut plus être tenu de payer des loyers pour une jouissance qu’il n’a plus, et à raison d’un bail qui a cessé d’exister (LAURENT, T. XXV, 376-377 ; Cass. fr., 27 juillet 1961, JCP, IV, 125 ;

attaque injuste a pu produire, dans le feu de l’action, sur la personne (ibidem op cit., n° 377 et 378).

Si cette valeur peut être égale au loyer ancien, les parties peuvent démontrer que le dommage est inférieur ou supérieur (cf. Pas. 31, Compte-rendu de jurisprudence, n° 189, p. 377).

Elle n’est admise que si les manquements du bailleur sont prouvés et indiscutables (Justice de paix de Luxembourg, 26 janvier 2011, n° 377/11).

SOCIETE1.) a par la suite encore émis une deuxième, une troisième et une quatrième facture d’acompte les 2 décembre 2019, 31 janvier 2020 et 28 février 2020, portant à chaque fois sur un montant de 71.377,60 euros [

en infraction aux articles 372 et 377 du Code pénal, commis des attentats à la pudeur sur la personne d’PERSONNE3.), née le DATE3.), partant une enfant âgée de 11 ans au moment des premiers faits, notamment en entrant régulièrement dans la salle de bains fermée à clé pendant qu’elle était en train de prendre sa douche pour l’observer et en se masturbanten

Ses fiches de salaire des mois d’août et de septembre 2024 renseignent un revenu net de 2.377,45 EUR par mois.

L’inexécution justifiée suppose un manquement incontestable (cf. JPL, 26 janvier 2011, n° 377/11) et implique un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées.

infractions aux articles 51, 52, 372 2°, 375, 377 et 409 alinéas 1er et 3, sinon 409 alinéa 1er du Code pénal.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1342/24 (XXIe) rendue en date du 9 octobre 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), du chef d’infraction aux articles 375 et 377 devant une Chambre1) en

mineur dont les parents sont séparés, l’article 377 du même code, cité à bon escient par le juge de première instance, prévoit que « les parents peuvent saisir le tribunal afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale, fixent le domicile et la résidence de l’enfant, le droit de visite et d

Si cette valeur peut être égale au loyer ancien, les parties peuvent démontrer que le dommage est inférieur ou supérieur. (cf. Pas. 31, Compte-rendu de jurisprudence, No. 189, p. 377)

3950/24 L-BAIL-377/24

Si cette valeur peut être égale au loyer ancien, les parties peuvent démontrer que le dommage est inférieur ou supérieur. (cf. Pas. 31, Compte-rendu de jurisprudence, No. 189, p. 377)

1964, no 377).

Un simple projet ne saurait emporter révocation (Cass. req., 31 mai 1907 : DP 1909, 1, p. 377. – Cass. 1re civ., 4 juill.

Si cette valeur peut être égale au loyer ancien, les parties peuvent démontrer que le dommage est inférieur ou supérieur. ( cf. Pas. 31, Compte-rendu de jurisprudence, No. 189, p. 377 )

Vu l'ordonnance de renvoi n° 377/2024 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 16 septembre 2024, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

1.159,00 € 2.635,00 € 27.069,00 € 19.251,00 € 5.410,70 € 9.515,78 € 32.866,80 € 8.377,00 € 7.343,00 € 8.997,00 € 9.582,00 € 20.357,00 € 21.270,00 € 7.568,00 € 16.564,00 € 31.852,00 € 31.104,00 € 29.602,00 € 16.113,00 € 17.790,00 € 22.782,00 € 17.975,00 € 30.797,00 € 25.359,60 € 26.593,20 € 22.790,00 € 13.163,00 € 14.520,40 € 13.712,9011.377,80

1) principalement, infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal, subsidiairement, infraction à l’article 375 du Code pénal, plus subsidiairement, infraction aux articles 372 al.2 et 377 du Code pénal, encore plus subsidiairement, infraction aux articles 372 al.1 et 377 du Code pénal, en dernier ordre de subsidiarité, infraction à l’article 372 al.Vu l’

La Cour approuve le juge aux affaires familiales, qui a rappelé qu’aux termes de l’article 378 du Code civil, le juge peut être saisi par l’un des parents afin de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, telles que définies à l’article 377, et que les critères qu’il peut prendre en considération lorsqu’il se prononce sur les modalités d