Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément à l’article 376 du même code, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.L’article 376-1 du Code civil dispose que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, les juges peuvent

Conformément aux articles 375 et 376 du code civil, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exercent en commun l’autorité parentale envers PERSONNE3.).Ces pouvoirs relèvent de considérations d’ordre public, notamment en matière d’autorité parentale le juge statue en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant (article 376-1 du Code civil)L’article 376-1, 1er alinéa,

L’article 376-1, 1er alinéa, du code civil dispose que « si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le tribunal peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents ».Par opposition au principe établi à l’article 376 du code civil, le juge aux affaires familiales peut confier l’exercice de l’autorité parentale exclusivement à un seul

Dans le cas de parents séparés, l’article 376-2 du code civil prévoit que cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

Il résulte des dispositions des articles 375 alinéa 1er et 376-1 alinéa 1er du Code civil que le principe veut que l’autorité parentale est conjointe et que ce n’est que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande que l’autorité pourra être confiée par le juge à un seul parent.

Dans le cas de parents séparés, l’article 376-2 du code civil prévoit que cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

Dans le cas de parents séparés, l’article 376-2 du code civil prévoit que cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

Conformément aux articles 375 et 376 du code civil, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exercent en commun l’autorité parentale envers l'enfant commun mineur.

Considérant que : - l’article 376 du code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent »droit de visite et d’hébergement du parent

Conformément aux articles 375 et 376 du code civil, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exercent en commun l’autorité parentale envers PERSONNE3.).

En application de l’article 376 §2 du code civil, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.Selon l’article 376-1 §2 du même code, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.

En vertu des articles 375 et 376 du code civil, l’autorité parentale envers E1.) est exercée conjointement par les parties.Dans le cas de parents séparés, l’article 376-2 du code civil prévoit que cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

Dans le cas de parents séparés, l’article 376-2 du code civil prévoit que cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

L’article 376-1, 1er alinéa, du code civil dispose que « si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le tribunal peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents ».Par opposition au principe établi à l’article 376 du code civil, le juge aux affaires familiales peut confier l’exercice de l’autorité parentale exclusivement à un seul

Conformément à l’article 376-2 du code civil, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

Conformément aux articles 375 et 376 du code civil, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exercent en commun l’autorité parentale envers PERSONNE3.).L’article 376-1, 1er alinéa, du code civil dispose que « si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le tribunal peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents ».Par exception au principe