Filtrer les résultats
Date
Juridiction
-
20131203_TAD_15342&15739&16367a-accessible.pdf
La jurisprudence reconnaît de façon constante la qualité de tiers aux héritiers réservataires quand ils cherchent à établir l'existence de libéralités déguisées excédant la quotité disponible (Cass. 1re civ., 2 avr. 2008, n° 07-12.376. – CA Paris, 2e ch., sect.
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Page précédente
- Page 1
- Page 2