Décisions intégrales des juridictions judiciaires

nationales compétentes ( S. Guinchard et J. Bouisson, Procédure pénale, n° 376, p.263).

le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BOUISSON, Procédure pénale, n°376, p.263).

Principalement, en infraction à l’article 376 alinéa 3 du Code pénal, d’avoir commis un viol, par tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d’autrui, soit à l’aide de violences ou de menaces graves, soit par ruse ou artifice, soit en abusant d’une personne hors d’état de donnerA l