Décisions intégrales des juridictions judiciaires

376, obs.

Par jugement du 12 mars 2010, confirmé en appel, le tribunal de paix d’Esch-surAlzette a notamment (i) constaté que le contrat de bail principal a été résilié de l’accord des parties le 4 août 2009, (ii) condamné la société SOCIETE2.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 19.376,40 euros à titre d’arriérés de loyers, (iii) condamné PERSONNE1.) à payer à la

Faits Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit des jugements rendus par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date des 14 novembre 2008 sous le numéro 376/2008 et 3 mai 2013 sous le numéro 105/2013 et dont les dispositifs sont conçus comme suit :revu le jugement n°376/2008, répertoire n°2383/2008

Devant le premier juge à l’audience publique du 22 octobre 2012, les propriétaires ont formulé une demande reconventionnelle selon laquelle le loyer mensuel serait principalement à fixer à 1.515,50 euros par mois à partir du 1er avril 2012, sinon subsidiairement à 1.390,12 euros, sinon plus subsidiairement à 1.376,22 euros, sinon encore plus subsidiairement

des intérêts conventionnels au taux de 1% par mois (article 2.3 des conditions générales), sinon légaux (taux légal visé au chapitre II de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard) sur la somme de 11.376,55 euros, à compter des échéances respectives des factures, sinon à compter de la mise en demeure du 13 janvier 2011,

Elle paie chaque mois au Fonds de Logement une somme variant entre 345,- et 376,euros à titre de loyer et d’arriérés de loyer.

à la société anonyme ESSO LUXEMBOURG le montant de 1.719,68.- euros du chef de perte de bénéfice pour carburant vendu en moins en sa qualité d’exploitante de cette station, le montant de 3.369,16.- euros du chef de perte de bénéfice sur la vente au magasin ainsi que le montant de 376,88.- euros du chef d’autres pertes,