Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2566/23 L-BAIL-376/23

Rép. fisc. n° 376/21

A l’audience des plaidoiries, la BRASSERIE SOC1.) augmente sa demande pécuniaire au montant total de 90.052.76 euros (= 56.376.32 + 33.676,44), avec les intérêts légaux sur le montant de 13.467,48 euros, représentant l’augmentation de la demande à partir du jour de la présentation de cette augmentation, jusqu’à solde, et sur la différence de 47.908,84 euros

La clause imposant l’obligation au locataire d’assurer le bien loué contre l’incendie, l’eau et les risques locatifs est à considérer comme déterminante et son inexécution par le locataire doit permettre au bailleur de demander la résiliation du contrat de bail (cf. M. HARLES, Le bail à loyer, Pas. 31, p. 376, n° 187).

Elle fait finalement valoir qu’étant donné que la requérante n’a travaillé pour elle qu’à raison de 20% de son temps de travail, son préjudice matériel découlant de la rupture du contrat de travail avec sa société doit être chiffré sur base de la seule rémunération qu’elle a versée à son ancienne salariée, à savoir le montant de (6.883,73 € x 20% =) 1.376,75

des heures supplémentaires d’un montant de 4.554,37.-euros, -des chèques repas pour les mois d’avril et de mai 2012 à hauteur de 300.-euros, -des trajets à la X.) (décembre 2011 - mars 2012) à hauteur de 80.-euros, -des heures supplémentaires pour déplacement en formation en mai 2011 à raison de 376,14.-euros.

premier saisissant, il reste bien un cessionnaire au regard des saisissants ultérieurs dont les saisies lui sont inopposables(voir aussi Encycl. Dalloz verbô saisie-arrêt no 376 pour l'hypothèse d'une saisie-arrêt de droit commun, mais non encore