Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La clause imposant l’obligation au locataire d’assurer le bien loué contre l’incendie, l’eau et les risques locatifs est à considérer comme déterminante et son inexécution par le locataire doit permettre au bailleur de demander la résiliation du contrat de bail (cf. M. HARLES, Le bail à loyer, Pas. 31, p. 376, n° 187).

Elle fait finalement valoir qu’étant donné que la requérante n’a travaillé pour elle qu’à raison de 20% de son temps de travail, son préjudice matériel découlant de la rupture du contrat de travail avec sa société doit être chiffré sur base de la seule rémunération qu’elle a versée à son ancienne salariée, à savoir le montant de (6.883,73 € x 20% =) 1.376,75

des heures supplémentaires d’un montant de 4.554,37.-euros, -des chèques repas pour les mois d’avril et de mai 2012 à hauteur de 300.-euros, -des trajets à la X.) (décembre 2011 - mars 2012) à hauteur de 80.-euros, -des heures supplémentaires pour déplacement en formation en mai 2011 à raison de 376,14.-euros.

premier saisissant, il reste bien un cessionnaire au regard des saisissants ultérieurs dont les saisies lui sont inopposables(voir aussi Encycl. Dalloz verbô saisie-arrêt no 376 pour l'hypothèse d'une saisie-arrêt de droit commun, mais non encore