Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales a apprécié la demande de PERSONNE1.) en révision de la pension alimentaire sur base de l’article 376-4 du Code civil.Aux termes de cet article, « le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant visée à l’article 376-2 du même code peut être modifié ou complété à tout moment par le

Aux termes de l’article 376-3 du Code civil tel qu’il a été introduit dans ledit Code par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, « le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander àIl convient partant de retenir que le maintien d’une pension alimentaire

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est référé aux articles 372-2 et 376-2 du Code civil pour apprécier la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun.Aux termes de l’article 376-2 du Code civil, « en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est basé sur les articles 372-2 et 376-2 du Code civil pour fixer le montant de la pension alimentaire à payer pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commune.L’article 376-2 du Code précité prévoit qu’en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et

C’est à bon droit que la demande d’PERSONNE1.) en réduction de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) a été appréciée au regard de l’article 376-4 du Code civil.

Aux termes de l’article 376-2 du Code civil « en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié.

Conformément aux articles 375 et 376 du Code civil, les parents exercent conjointement l’autorité parentale et, en principe, leur séparation est sans incidence sur les règles de la dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Toutefois l’article 376-1 du même Code prévoit que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le tribunal peut confier l’

Aux termes de l’article 376-2, alinéas 1 et 2 du Code précité, tel qu’il a été introduit par la loi du 27 juin 2018 relative à la réforme du divorce, en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou

Il est de principe qu’en application de l’article 376-4 du Code civil, le montant et les modalités de la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants peuvent être modifiés ou complétés à tout moment par le tribunal à la demande de l’un ou l’autre des parents en cas de survenance d’un élément nouveau.C’est à bon droit que le juge aux affaires

Aux termes de l’article 376-2, alinéas 1 et 2 du Code civil, tel qu’il a été introduit par la loi du 27 juin 2018 relative à la réforme du divorce, en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou

C’est à juste titre que le juge aux affaires familiales s’est référé aux articles 3722 et 376-2 du Code civil pour déterminer le montant de la pension alimentaire à payer par PERSONNE2.) pour l’entretien et l’éducation des trois enfants communs.L’article 376-2 du même Code prévoit qu’en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est référé à l’article 376-3 du Code civil pour apprécier la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.).

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est basé sur les articles 3722 et 376-2 du Code civil pour déterminer le montant de la pension alimentaire à payer par PERSONNE2.) pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) à partir du 9 août 2022, date à laquelle il a intégré le domicile de son père.

PERSONNE1.) base sa demande en révision de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs sur l’article 376-4 du Code civil.Conformément à ce texte, les décisions judicaires ou accords conclus sous la loi ancienne ne peuvent pas être modifiés par application de la loi nouvelle, notamment sur base du nouvel article 376-4 du

L’article 376-2 du Code civil prévoit que la pension peut en tout ou en partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant.Mis à part le principe retenu à l’article 376-2 précité, les frais extraordinaires ne font pas l’objet d’une réglementation détaillée par le législateur luxembourgeois.C’est à bon droit que le

En application de l’article 376-2 du Code civil, en cas de séparation des parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.Conformément aux dispositions de l’article 376-4 du Code civil, le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’

Le juge aux affaires familiales s’est à juste titre référé à l’article 376-3 du Code civil pour apprécier si PERSONNE2.) remplissait encore les conditions pour le maintien d’une pension alimentaire pour son entretien et son éducation depuis le 11 novembre 2022, date à laquelle elle a commencé à travailler dans un restaurant « fast-food » à raison de 15Le

Mis à part le principe retenu à l’article 376-2 du Code civil en vertu duquel la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant peut prendre en tout ou en partie la forme d’une prise en charge directe de frais exposés dans l’intérêt de l’enfant commun, les frais extraordinaires ne font pas l’objet d’une réglementation détaillée par le législateur

Dans sa requête d’appel, PERSONNE1.) renvoie à l’article 376-4 du Code civil tel qu’il a été introduit dans ledit Code par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales (ci-après la loi de 2018) ainsi qu’aux travaux parlementaires de cette loi pour soutenir que la contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant doit pouvoir être

C’est à juste titre que le juge aux affaires familiales s’est référé aux articles 376-2 et 376-4 du Code civil pour apprécier la recevabilité de la demande de PERSONNE2.) en décharge de la condamnation au paiement d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants communs.Aux termes de l’article 376-4 du Code civil, le montant, les