Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément aux articles 375 et 376 du Code civil, les parents exercent conjointement l’autorité parentale et, en principe, leur séparation est sans incidence sur les règles de la dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Toutefois l’article 376-1 du même code prévoit que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le tribunal peut confier l’

Les modalités d’exercice de l’autorité parentale au sens des articles 376 et suivants du Code civilL’exercice conjoint de l’autorité parentale par les deux parents constitue la règle (article 375 du Code civil), même lorsque les parents sont séparés (article 376 du Code civil), tandis que l’exercice exclusif de l’autorité parentale, que le juge peut confier

Suite à l’intervention de « SOCIETE3.) » pour procéder à la lecture des données enregistrées par les calculateurs du véhicule, il serait apparu le 12 janvier 2021 que le véhicule aurait subi un choc au kilométrage 43.376.

Conformément aux dispositions de l’article 376-4 du Code civil, le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant visée à l’article 3762 du même code peut être modifié ou complété à tout moment par le tribunal, en fonction des ressources respectives des parents et des besoins des enfants, qui sont fonction de leur âge et du niveau de

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est référé aux article 376 et 376-1 du Code civil.En vertu de l’article 376 du Code civil alinéa 2 « chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».L’article 376-1 alinéa 2 du même code stipule que « l’exercice du droit

Concernant le montant de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun, le juge de première instance s’est à juste titre référé aux dispositions des articles 372-2 et 376-2 du Code civil, applicables en l’occurrence, étant donné que le créancier d’aliments demeure au Luxembourg.

Concernant sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun, elle serait à adapter aux modalités d’exercice de l’autorité parentale à l’égard du fils commun à mettre en place par la Cour, conformément aux principes dégagés par les articles 372-2 et 376-2 du Code civil.Concernant le domicile légal d’un enfant dont les parents vivent

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

précisé, conformément à l’article 376-1 du Code civil, que

PERSONNE1.) critique le jugement entrepris en ce qu’il a confié l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard du fils commun à la mère et il se réfère aux articles 372, 375 et 376 du Code civil consacrant en substance le principe de l’exercice conjoint de l'autorité parentale ayant pour finalité l'intérêt supérieur de l'enfant, même en cas deenfant,

Le juge aux affaires familiales a correctement exposé les dispositions de l’article 376-4 du même code, suivant lesquelles le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, visée à l’article 376-2 du même code, peut être modifié à tout moment par le tribunal, à la demande de l’un ou l’autre des parents.C’est encore à juste titre que

Le juge aux affaires familiales s’est référé à bon escient au 2ème alinéa de l’article 376 du Code civil, qui dispose que «

Aux termes des articles 372-2 et 376-2 du Code civil, la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’enfants mineurs est fixée en fonction des besoins des enfants et des ressources des parents respectifs.

Ledit tableau renseigne encore deux factures émises le 15 août 2016 pour la somme de 76.376,86 euros, relatives à des « travaux en usine », lesquelles sont « contestées non réglées ».

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

C’est à juste titre que le juge de première instance a cité les articles 372-2 et 376-2 du Code civil et a développé les principes applicables en matière de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Quant au bien-fondé de cette demande, les articles 375 et 376 du Code civil disposent que les parents exercent conjointement l’autorité parentale et, en principe, leur séparation est sans incidence sur les règles de la dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.L’article 376-1 du Code civil prévoit cependant que le juge aux affaires familiales peut

sorte qu’ils se trouvent systématiquement en désaccord sur les décisions à prendre dans l’intérêt de leur enfant, empêchant ainsi toute prise de décision, l’attribution de l’autorité parentale exclusive à un des parents peut, du moins temporairement, se justifier (Doc. Parlementaires 6696, sub. article 376-1, exposé des motifs, pages 96 et 97).L’article 376

Le juge de première instance a correctement cité les dispositions des articles 372-2 et 376-2 du Code civil, qui régissent la contribution des parents à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants, y compris en cas de séparation des parents, et la Cour renvoie aux développements afférents du jugement déféré, auxquels elle se rallie.

La Cour approuve le juge aux affaires familiales qui s’est référé à bon escient aux dispositions des articles 372, 375 et 376 du Code civil.Il y a lieu d’ajouter l’article 376-1 du Code civil qui dispose que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, les juges peuvent confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.