Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour ce qui est du droit de visite et d’hébergement, il est rappelé que chacun des parents doit conformément à l’article 376 du Code civil, maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.L’article 376-1. du Code civil ajoute que l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé

parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

Conformément à l’article 376-2 du code civil, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

parties, en difficultés de preuves, et 2) du comportement du prévenu (sans aller exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui ) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BOUISSON, Procédure pénale, n° 376, p.263).

C’est à bon escient que le juge aux affaires familiales a rappelé les articles 376 et 376-1 du Code civil.

parties, en difficultés de preuves, 2) du comportement du prévenu (sans aller jusqu'à exiger qu'il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes ( S. Guinchard et J. Bouisson, Procédure pénale, n° 376, p.263).

La Cour approuve le juge aux affaires familiales, qui a correctement rappelé les principes régissant la contribution de chacun des parents à l’éducation et à l’entretien des enfants, tels que consacrés aux articles 372-2 et 376-2 du Code civil, et fait sienne lesdits développements du jugement déféré.

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».L’article 376-1, pour sa part, précise qu’au cas où un des

Attendu que le deuxième moyen de cassation est tiré de la violation, sinon la fausse interprétation, sinon encore la fausse application des articles 375, 376 et 376-1 du Code civil et l’article 3.1 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE), en ce que la Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance et donné l’autoritéAux termes

L’article 376-2 du même Code prévoit qu’en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfantMis à part le principe retenu à l’article 376-2 du Code civil, les frais

Il reproche encore au juge aux affaires familiales d’avoir mal apprécié l’article 376-1 du Code civil.Il convient d’abord de relever que c’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est référé aux articles 375, alinéa 1er, 376 et 3761 du Code civil pour apprécier la demande d’PERSONNE2.) ainsi qu’à l’interprétation qui en est faite par la

Les articles 375 et 376 du Code civil disposent que les parents exercent conjointement l’autorité parentale et, en principe, leur séparation est sans incidence sur les règles de la dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.L’article 376-1 du Code civil prévoit cependant que le juge aux affaires familiales peut confier l’exercice de l’autorité

Il convient d’abord de relever que le jugement entrepris n’est pas critiqué en ce qu’il a apprécié la demande de PERSONNE1.) en augmentation de la pension alimentaire pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.) au regard de l’article 376-4 du Code civil aux termes duquel « le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant visée à l’article 376-2

Les articles 375 et 376 du code civil prévoient le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale même au-delà de la séparation des parents.L’article 376-1 du code civil dispose que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, les juges peuvent confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.6996 ayant débouché sur la loi du 27

376).

l’article 376 du Code civil des relations personnelles devraient être respectées et un droit de visite naturel devrait être sauvegardé.Concernant l’exercice de l’autorité parentale, le jugement du 8 janvier 2024 a retenu que « L’article 376-1 du même Code prévoit cependant l’attribution de l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’un des parents si l’

Conformément aux articles 375 et 376 du Code civil, les parents exercent conjointement l’autorité parentale et, en principe, leur séparation est sans incidence sur les règles de la dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Toutefois l’article 376-1 du même code prévoit que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le tribunal peut confier l’

Les modalités d’exercice de l’autorité parentale au sens des articles 376 et suivants du Code civilL’exercice conjoint de l’autorité parentale par les deux parents constitue la règle (article 375 du Code civil), même lorsque les parents sont séparés (article 376 du Code civil), tandis que l’exercice exclusif de l’autorité parentale, que le juge peut confier

Dans le cas de parents séparés, l’article 376-2 du code civil prévoit que cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).