Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, il a été décidé que << la question de savoir si une faute constatée par le juge du fond se trouve en relation causale avec un préjudice de manière à engager la responsabilité civile de son auteur est une question de droit soumise au contrôle de la Cour de Cassation >> (Cass. 14 février 1974, Pasicrisie 22, page 371 et Cass. 27 février 1969, Pasicrisie

tiré « de la violation sinon de la fausse application de l'article 371-1 du Code pénal ;l'arrêt a jugé que les conditions de l'article 371-1 du Code pénal étaient réunies et que le demandeur en cassation était coupable de l'infraction de nonreprésentation d'enfant en gardant ses deux filles avec lui du 15 juillet 2012 au 16 septembre 2012 ;Qu’en se

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés (article 310 et 371-2 du Code civil)Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés (article 310 et 371-2 du code civil)