Décisions intégrales des juridictions judiciaires

371 et 375).

12 11’760.00 14’490.00 42’371.23 42’371.23 28’500.0026.03.2012 USD 42’371.2333.198.00 34’000.00 42’371.23 50’000.00 21’482.00 10’000.00 31.006.00 10’000.00 26’853.00 9’586.00 6’000.00 4’000.00 3’200.00 4’000.00 4’800.00 4’000.00 4’033.90 4’312.84 6’270.92 4’838.72 6’072.90 5’353.16 5’357.84

L’infraction de non-représentation d’enfants prévue à l’article 371-1 du Code pénal suppose la réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir :En l’espèce, il y a lieu de relever que les éléments matériels de l’infraction à l’article 371-1 du Code pénal sont donnés en l’espèce, à savoir :Il suffit que l'auteur de l'infraction à l’article 371-1 du Code

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, en application de l’article 20 du Code pénal, à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.371,87 euros.

1.371,1 6 700,00

5.000 € 47.371,40 €52.371,40 €

PERSONNE1.) et PERSONNE2.): infraction à l’article 371-1 du code pénal.Le Ministère Public reproche aux prévenus, d’avoir au courant du mois de janvier, et notamment le 27 janvier 2022 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE2.), en infraction à l’article 371-1 du code pénal, soustrait en leur qualité de parents, la mineure H.M., née le

PERSONNE1.) et PERSONNE2.): infraction à l’article 371-1 du code pénal.Le Ministère Public reproche aux prévenus, d’avoir au courant du mois de janvier, et notamment le 27 janvier 2022 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE5.), en infraction à l’article 371-1 du code pénal, soustrait en leur qualité de parents, la mineure PERSONNE4.), née

L'Harmattan, 2003, n° 204 s., 287 s., 370 et 371).

subsidiairement : infraction à l’article 401bis alinéas 1er et 4, sinon à l’article 401bis alinéas 1er et 5, sinon à l’article 401bis alinéas 1er et 4 du Code pénal, encore plus subsidiairement : infraction aux articles 358 et suivants du Code pénal, encore plus subsidiairement : infraction à l’article 371-1 du Code pénal.l’article 401bis alinéas 1er et 5,

élisant domicile en l’étude de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à LADRESSE12.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186.371, représentée aux fins des présentes par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-

élisant domicile en l’étude de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à LADRESSE12.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186.371, représentée aux fins des présentes par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-

Au vu des attributions à ordonner à la demanderesse au civil, il y a lieu de retrancher le montant de 281.809,41 € et la valeur monétaire des deux montres ROLEX et AUDEMARS-PIQUET, évaluée ex aequo et bono par le tribunal sur base des éléments à sa disposition, dont notamment l’expertise précitée, au montant de 90.000.- €, soit un total de 371.809,41 €,Il y

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B186.371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Ari GUDMANNSSON, avocat à la Cour, demeurant à

Le mandataire du prévenu a considéré que de tels actes constituaient plutôt l’infraction de voyeurisme telle que celle-ci est prévue par la législation belge (article 371/1 du Code pénal belge) dans la mesure où X n’a pas touché les parties intimes des mineures.

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) ans et à une amende de trois mille (3.000) €, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 1.371,02 €

MME.) conclut à son acquittement en plaidant qu’en vertu du principe d’interprétation stricte de la loi pénale, les conditions d’application de l’article 371-1 du code pénal n’étaient pas établies en cause.L’infraction de non-représentation d’enfant prévue à l’article 371-1 du code pénal suppose la réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir :La

infraction aux articles 371-1, 372, 375, 383, 384 et 385-2 du Code pénal.VII. infraction à l’article 371-1 du Code pénal (non-représentation d’enfant)La Cour d’appel a décidé dans un arrêt rendu en date du 26 avril 20162 que l’article 371-1 du Code pénal ne s’applique qu’en cas d’existence de « mesures qui doivent être prises à son égard [Dans l’arrêt

infraction à l’article 371-1 du Code pénal.L’infraction de non-représentation d’enfant prévue à l’article 371-1 du Code pénal suppose laLes deux premières conditions de l’article 371-1 du Code pénal sont partant données en l’espèce.Le mandataire du prévenu plaide que l’article 371-1 du Code pénal n’est pas applicable aux présents faits dans la mesure où P.1.

Par citation du 25 janvier 2016, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 18 février 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles 368, 369 et 371-1 du Code pénal.L’infraction de non