Décisions intégrales des juridictions judiciaires

infraction aux articles 371-1, 372, 375, 383, 384 et 385-2 du Code pénal.VII. infraction à l’article 371-1 du Code pénal (non-représentation d’enfant)La Cour d’appel a décidé dans un arrêt rendu en date du 26 avril 20162 que l’article 371-1 du Code pénal ne s’applique qu’en cas d’existence de « mesures qui doivent être prises à son égard [Dans l’arrêt

infraction à l’article 371-1 du Code pénal.L’infraction de non-représentation d’enfant prévue à l’article 371-1 du Code pénal suppose laLes deux premières conditions de l’article 371-1 du Code pénal sont partant données en l’espèce.Le mandataire du prévenu plaide que l’article 371-1 du Code pénal n’est pas applicable aux présents faits dans la mesure où P.1.

Par citation du 25 janvier 2016, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 18 février 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles 368, 369 et 371-1 du Code pénal.L’infraction de non

1)en infraction à l’article 371-1 du Code pénal, 2)en infraction à l’article 332 alinéa 1er du Code pénal, 3) en infraction à l’article 196 du Code pénal, 4) en infraction à l’article 141 du Code pénal.Vu l’ordonnance n°871 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 1er avril 2015 renvoyant la prévenue P.1.) devant une

II. en infraction aux dispositions de l’article 371-1 du Code pénal,L’infraction à l’article 371-1 devrait être analysée ;Il y a lieu de vérifier si ces faits sont constitutifs des infractions énoncées dans le Code pénal aux articles 370 et 371-1.Infraction à l’article 371-1 du Code pénalL’article 371-1 du Code pénal dispose : « Seront punis d'un

Concernant l’infraction à l’article 371-1 du Code pénal, le Tribunal relève qu’il est établi que le prévenu avait connaissance du placement de sa fille dans un foyer.1) en infraction à l’article 371-1 du Code pénal,L’infraction à l’article 371-1 du Code pénal est punie emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros ou d'

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 371/13 de la Chambre du Conseil du 20 février 2013.

Le Tribunal a retenu que P1.) a pour son usage personnel gardé la somme totale de 1.129.371,60 euros.

En ce qui concerne les infractions à l’article 371-1 du Code pénal reprochés aux prévenus Y.) et X.) (voir pour le résumé le rapport numéro DirRég ESCH/SREC/2012/21023-5/HEGI du 14 mai 2012, établi par la Police Grand-Ducale de Luxembourg, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, Protection de la Jeunesse):

Jugt no 371/2014

Aux termes de l’article 371-1 du Code pénal, « seront punis d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 251 à 2.000 euros ou d’une de ces peines seulement, les père, mère et autres personnes qui soustrairont ou tenteront de soustraire un mineur aux mesures qui doivent être prises à son égard par application des dispositions de la loi sur

in spezie, mit der Absicht sich eine Geldsumme in Höhe von insgesamt 371.000.EUR welche CL32.) gehört anzueignen, die Bank SOC1’.) BANQUE LUXEMBOURG S.A. dazu bewegt zu haben diese Gesamtsumme zu Lasten des Kontos Nr. (...) auszuzahlen indem er die unter XX.d)i. genannten gefälschten Barauszahlungsquittungen an einen oder mehrere Angestellte ausgehändigt hat

L’infraction de non-représentation d’enfant prévue à l’article 371-1 du code pénal suppose la réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir :Il suffit que l'auteur de l'infraction à l’article 371-1 du code pénal ait agi volontairement en sachant qu'il violait une décision de justice.L'élément intentionnel est cependant un des éléments essentiels du

En effet, un préjudice passé ne constitue pas un danger, la notion de danger visant un événement présent ou futur (C.S.J, arrêt n°371/12 X du 11 juillet 2012 confirmant le jugement n°539/2011 du 29 septembre

8. le 20 août 2012, un billet d’avion pour le vol SOC1.), Luxembourg-Francfort, moyennant la somme de 371,79 euros payée par la carte de crédit SOC2.) n°(...),sinon de la société SOC1.), préqualifiée, la somme de 371,79 euros, partant une chose ne lui appartenant pas, en acquérant un billet d’avion pour un vol SOC1.), Luxembourg - Francfort pour le 20 août

ainsi qu’au Service Treffpunkt, à Dudelange, 19, rue Pasteur, et à l’hôpital Kirchberg, dans le cabinet du Dr. GOEPEL, à L-2540 Luxembourg, 9, rue Edward Steichen, en infraction à l’article 371-1 du Code pénal, soustrait l’enfant A.), né le (L’infraction de non-représentation d’enfant prévue à l’article 371-1 du Code pénal suppose la réunion des éléments

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu la somme de 371,60 euros placée sur le compte portant la racine numéro (...) appartenant à P.1.) auprès de la Banque BQUE.2.) et la somme de 11.913,98 euros placée sur le compte portant la racine numéro (...) appartenant à P.1.) auprès de la Banque BQUE.2.) (rapport 65636 du 11 juillet 2005 du SREC Luxembourg et p-v et

L’infraction de non-représentation d’enfant prévue à l’article 371-1 du Code pénal suppose la réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir :Il a encore été décidé que la finalité de l'article 371-1 du Code pénal consiste à assurer le respect par les père et mère des décisions des autorités judiciaires qui ont statué sur la garde des enfants.article

La saisie préqualifiée ayant été opérée au Luxembourg, suivant procès-verbaux de notification et de saisie numéros 2-324/01 du 10 juillet 2001, 2-370/00 et 2-371/01 du 1er août 2001 du Service de Police Judiciaire auprès de la BANQUE (

L’infraction de non-représentation d’enfant prévue à l’article 371-1 du Code pénal suppose la réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir :Il suffit que l'auteur de l'infraction à l’article 371-1 du Code pénal ait agi volontairement en sachant qu'il violait une décision de justice.L'élément intentionnel est cependant un des éléments essentiels du