Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20070302-TALux11-98453a-accessible.pdf
- 02/03/2007
Il résulte du dossier soumis à la chambre du conseil que le magistrat instructeur a rendu, suite à une commission rogatoire internationale émise le 25 novembre 2004 par une autorité judiciaire israélienne, les ordonnances n° 2004/371 (1) et 2004/371 (2) aux termes
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
19980702_TAL11_53478_anonymisé-accessible.pdf
- 02/07/1998
Luxembourg, 23 février 1987, n°371/87).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
20190215 - 175863 (A)-accessible.pdf
l’ordre de 17.371,19 euros.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre