Décisions intégrales des juridictions judiciaires

principalement du montant de 45.371,15 EUR, à titre de commissions dues par SOCIETE6.), société liquidée volontairement, majoré des intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 2 octobre 2013 sinon à compter de la demande enA l’appui de sa demande en condamnation, PERSONNE1.) fait exposer que la société SOCIETE2.) lui redoit, sur base du Contrat

comparant par Maître comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F Kennedy, inscrite au barreau de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186.371, représentée aux fins des présentes par Maître Christian POINT, avocat à la Cour

Par requête déposée au greffe le 17 mai 2023, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait convoquer la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 371.961 euros, sinon le montant de 174.573 euros à

société SOCIETE1.) (pièce n°7), que les retenues de 2.371,62 EUR effectuées par l’ADEM pour les mois d’octobre, novembre et de décembre 2020 (7.114,95 EUR (3 X 2.371,62 EUR)) de même que les quatre paiements de 312,59 EUR (1.250,36 EUR (4 X 312,59 EUR) effectués le 29 octobre 2020 par les consorts ALIAS1.) en vue de régulariser leur situation, ont été pris

7.867,43 euros 371,02 euros 308,75 euros 206,11 euros 567,83 euros 74,75 euros 4,16 euros 591,63 euros 308,75 euros 180,70 euros 390,00 euros 497,24 euros

PERSONNE1.) demande, à titre principal, à voir dire que la communauté a droit à récompense en raison des remboursements par elle effectués sur le prêt hypothécaire de PERSONNE2.) ayant servi à l’acquisition de l’immeuble propre de cette dernière à hauteur du montant de 371.999,95 euros, avec les intérêts légaux du jour du « jugement prononçant la liquidation

TOTAL : 135.371,68 eurosLe solde restant après apurement du passif commun serait partant de 135.371,68 euros et non pas de 114.813,57 euros tel qu’indiqué dans le décompte du notaire WAGNER (pièce n° 3).1. solde du produit de la vente immobilière : 135.371,68 euros 2. recel d’argent par PERSONNE2.) : 52.453,85 euros 3. indemnité d’occupation redue par

Après le mariage des parties en date du 5 juin 1992, les parties auraient également acquis un autre terrain à bâtir à ADRESSE3.) le 17 novembre 1998 pour un prix de 4.170.000.- LUF (103.371,60 euros) et sur lequel elles auraient à nouveau fait construire une maison d’habitation pour un prix total de 10.966.214.- LUF (271.845,34 euros), immeuble indivis que

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach S.A., établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, inscrite au barreau de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186 371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour,

la somme de 371.273,71 euros afin d’apurer la créance ALIAS2.).Toutefois la société SOCIETE1.) fait valoir un solde de 371.273,71 euros.Elle expose qu’en date du DATE13.), le compte ALIAS2.) aurait été crédité du solde restant sur le compte ALIAS1.), à savoir la somme de 371.273,71 euros, de sorte que le solde débiteur du ALIAS2.) s’élèverait à 112.499,56

le montant de 1.371.-PERSONNE2.) déclare avoir lui aussi procédé au remboursement du prêt hypothécaire ayant grevé l’immeuble commun sis à ADRESSE4.) à partir du 6 juillet 2017, ce, à raison de la somme totale de 2.742.- euros (1.371 x 2).PERSONNE1.) rétorque qu’à défaut pour PERSONNE2.) de prouver avoir effectivement remboursé deux fois le montant de 1.371.

Eu égard à ces considérations, le rapport d’expertise encourrait la nullité sur base des articles 371 et 372 du Nouveau Code de procédure civile, de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme et de l’article 472 du Nouveau Code de procédure civile, sans préjudice quant à toute autre base légale.

371) et le débiteur ne peut pas s’exonérer du paiement de la peine en démontrant la seule absence de préjudice (cf. Dalloz, Rép. Droit civil, v°

Il demande aussi à voir dire qu’PERSONNE2.) devra rapporter au partage le montant de 435.371.- euros et PERSONNE1.) le montant de 42.800.- euros à titre de la valeur des meubles ayant meublé l’ancien domicile conjugal et des objets de valeur tels qu’emportés de part et d’autre au moment de la vente de l’immeuble indivis.Ce dernier ne saurait dès lors

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue JF Kennedy, inscrite au barreau de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186.371, représentée aux fins des présentes par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, demeurant à

o 371,36.-€ au titre de la facture numéroNUMERO11.) de la société SOCIETE7.) du 19 juillet 2016, suite à la réunion d’expertise du 14 juillet 2016o 371,36.-€ au titre de la facture numéroNUMERO11.) de la société SOCIETE7.) du 19 juillet 2016, suite à la réunion d’expertise du 14 juillet 2016

13.371,52.- eurosIl y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de 13.371,52.euros correspondant au solde restant dû en capital et mensualités échues et restées impayées, augmenté des intérêts conventionnels de retard de 10,98 % à partir du 30 mars 2023, date du décompte joint à l’exploit d’assignation, jusqu’à solde.condamne PERSONNE1.)

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41 A, avenu J.F. Kennedy, inscrite au barreau de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186.371, représentée aux fins des présentes par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, demeurant à

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41 A, avenu J.F.Kennedy, inscrite au barreau de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186.371, représentée aux fins des présentes par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, demeurant à

du montant de 45.371,15 EUR, sous réserve de toute somme même supérieure, à majorer des intérêts légaux à partir de la date de la dernière mise en demeure du 2 octobre 2013 sinon à compter de la demande en justice, sinon à partir du jugement, pour des services rendus aussi divers que la supervision du respect de la loi sur les sociétés et de la loi