Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. or, malgré cette interdiction, les locataires seraient à l’origine de 371 trous.La partie défenderesse ne conteste pas que de nombreux trous ont été percés mais s’étonne de l’attitude des requérants qui ont compté 371 trous.Le tribunal se doit tout d’abord de constater que la partie défenderesse n’a pas contesté avoir percé 371 trous dans la maison.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. Rép. n° 2498/23 L-CIV-497/21 L-CIV-531/21 L-CIV-186/22 L-CIV-371/22joint les affaires inscrites sous les numéros L-CIV-497/21, L-CIV-531/21, L-CIV186/22 et L-CIV-371/22,

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. I) (L-TRAV-371/20) L'affaire inscrite sous le numéro du rôle L-TRAV-371/20 fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 9 juin 2020.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  4. comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au Barreau de Luxembourg, établie à L-2082 LUXEMBOURG, 41A, avenue J.F. Kennedy, RCS n° B 186.371, représentée aux fins des présentes par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,sub 3) à sub 5), sub 7) à sub 13), sub 15) à sub 24), sub 27) à sub 35) comparant par la société

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  5. PARTIE DEFENDERESSE comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au Barreau de Luxembourg, établie à L-2082 LUXEMBOURG, 41a, avenue J.F. Kennedy, RCS n° B 186.371, représentée aux fins des présentes par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPARTIES DEFENDERESSES sub 1) – sub 29) comparant par la société anonyme ARENDT &

    • Thème : Travail_refere
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  6. L'indemnité d'occupation est généralement fixée par le juge à hauteur du loyer réglé avant la résiliation du bail, à moins que le propriétaire n’établisse que la compensation qui lui est due s’élève à un montant supérieur (voir TALux, 09 févr. 2016, numéro du rôle 164 371).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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