Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sub 1) et 2) comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41 A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 186.371, représentée par Maître Philippe Dupont, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L2082 Luxembourg, 41 A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 186.371, représentée par Maître François Kremer, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L2082 Luxembourg, 41 A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 186.371, représentée par Maître François Kremer, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 371.645,07 € avec les intérêts conventionnels annuels de 12% à compter des échéances respectives des loyers jusqu’à solde, dont 301.092,55 € du chef d’arriérés de loyer, 69.000 € au titre d’une indemnité de relocation et 1.552,52 € du chef de

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41 A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 186.371, représentée par Maître François Kremer, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Tel est le cas, toutes les fois lorsqu’un retard qui serait apporté à la mesure qui est sollicitée, sans préjudicier au fond, mettrait en péril les intérêts de l’une des parties ( Traité des sociétés anonymes par Copper Royer, 4ème éd. III, p.371 et suiv.)

l’existence d’un préjudice ( Cass. civ. 3ème, 20 décembre 2006, n° de pourvoi 05-20.065, Recueil Dalloz 2007, p.371).

Par conséquent, le créancier victime de l’inexécution n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice ( Cass. civ. 3ème, 20 décembre 2006, n° de pourvoi 05-20.065, Recueil Dalloz 2007, p.371).

intimée aux fins du prédit exploit Muller, comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 14, rue Erasme, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186.371, représentée aux fins des présentes par Maître Philippe Dupont, avocat

Les frais et honoraires du curateur s’élèvent à 371,42 € et 1.320 €.

intimée aux fins du susdit exploit Hoffmann, comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L2082 Luxembourg, 14, rue Erasme, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186.371, représentée aux fins des présentes par Maître Philippe DUPONT,

1re civ., 1er mars 2005, n° 04-11.371, pour un appel contre une décision du conseil de l'ordre

intimée aux fins du susdit exploit Schaal, comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L2082 Luxembourg, 14, rue Erasme, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186.371, représentée aux fins des présentes par Maître François Kremer, avocat

intimée aux fins du susdit exploit Engel, comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 14, rue Erasme, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186.371, représentée aux fins des présentes par Maître Philippe Dupont, avocat

Par exploit d’huissier de justice du 12 septembre 2012, la société B a fait donner assignation à la société A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir condamner cette société à lui payer la somme de 371.635 euros à titre de restitution des paiements effectués et à titre de dommages-intérêts,

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L1468 Luxembourg, 14, rue Erasme, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186.371, représentée aux fins des présentes par Maître François Kremer, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

civil à son égard, et aux fins de l’entendre condamner à lui payer au titre de la perte du profit escompté (lucrum cessans), la somme de 371.190,57 €, réduite en cours de procédure à 366.619, 14 €, sinon de 185.595,29 €, outre les intérêts au taux légal ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 €.avait sollicité la condamnation de la B au paiement de la

Dans une lettre de mise en demeure du 6 avril 2012, A a réclamé la somme de 371.648,51 euros, par compensation entre le montant qu’elle a estimé lui être dû et le montant des factures de B.condamnation de la défenderesse à lui payer au titre de dommages et intérêts le montant de 371.648,51 euros, augmenté des intérêts au taux directeur de la Banque Centrale

Conformément aux principes traditionnels de la responsabilité, il incombe au demandeur d’établir non seulement la faute des liquidateurs, mais également le dommage subi et le lien de causalité entre cette faute et ce dommage (Jean-François Goffin, Responsabilité des dirigeants de sociétés, Bruxelles, Larcier,3ème édition, n° 245, p.371).Jean-François Goffin,

n° de pourvoi 05-20.065, Recueil Dalloz 2007, p.371).