Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par le jugement entrepris, la citée directe PERSONNE1.) a été acquittée de l’infraction à l’article 371-1 du Code pénal qui lui a été reprochée.Par ailleurs, les juges de première instance ont correctement apprécié les circonstances de la cause et ils sont à confirmer, par une motivation que la Cour d’appel fait sienne, en ce qu’ils ont acquitté PERSONNE1.)

Arrêt N° 371/23 V. du 7 novembre 2023 (Not. 34968/22/CD, Not. 39218/22/CD, Not. 6009/23/CD, Not.

la Cour d’appel à laquelle il incombait de fixer le montant de la contribution litigieuse en considération des seules facultés contributives des parents de l’enfant et des besoins de celui-ci, a violé, par fausse application, l’article 371-2 du Code civil ».

La Cour renvoie aux développements du juge aux affaires familiales concernant l’interprétation des articles 371, 375, 376 et 376-1 du Code civil, qu’elle fait siens, et notamment à la possibilité pour le juge aux affaires familiales d’attribuer l’exercice de l’autorité parentale exclusivement à l’un des deux parents, en cas de conflits graves et répétés

Il demande à la Cour de commettre un nouveau collège d’experts, comprenant au minimum un architecte, sur le fondement des articles 370 et 371 du Nouveau Code de procédure civile, avec la mission :

au pénal, au titre de faits qui se sont produits le 11 janvier 2014, à Luxembourg, a été acquitté des infractions aux articles 364, 368 (dont l’article 369 prévoit une circonstance aggravante) et 371-1 du Code pénal et a été retenu dans les liens des infractions à l’article 370 du Code pénal et à l’article 371-1 du mêmeégalement de cette infraction, le

Elle soutient que les parties ont effectué des « travaux de rénovation » et « d’amélioration » à l’immeuble donné et que ces travaux ont été partiellement financés par les prêts de 115.000 euros, de 371.900 euros et de 55.600 euros contractés par les parties, la somme de 115.000 ayant notamment servi à payer la soulte.Suivant offre de prêts du 21 juin 2013

Les parties auraient emprunté auprès de la banque BANQUE1.) le montant de 15.000.000 LUF, soit 371.840,29 euros, de sorte qu’il aurait existé un différentiel de 156.899,92 euros et qu’il ne ferait donc pas de doute que cette différence a été financée par des fonds propres, correspondant à son épargne.Il est encore constant que les parties ont emprunté auprès

d’une indemnité de départ pour le montant réclamé de 14.657,50 euros et d’une indemnité compensatoire de préavis à hauteur du montant de 24.255,51 euros, en indemnisation du préjudice matériel à hauteur du montant de 11.371,34 euros, en paiement d’un bonus pour l’année 2012 à hauteur du montant de 140.000 euros et d’une indemnité compensatoire pour congés

aurait représenté ORGANISATION2.), voire ORGANISATION4.), au prix de 35.371,30 euros.

Aux termes de ses conclusions de réplique, l’appelant soutient qu’un père n’est pas un indivisaire comme un autre et il reproche à PERSONNE2.) une violation de ses obligations découlant de l’article 371 du Code civil, entraînant l’irrecevabilité de sa demande.PERSONNE2.) considère que PERSONNE1.) est malvenu de lui reprocher une violation des dispositions de

De plus, le numéro RCS utilisé sur l’entête des Minutes (B151.371) serait le numéro RCS d’un autre fonds, à savoir F I SICAV SIF SA.

Il se réfère encore à une jurisprudence de 1929 en vertu de laquelle « pour la notification du titre la loi exige une copie intégrale du titre et ne se contente pas d’un extrait » ( Trib. Lux. 30 janvier 1929, Pas.12, page 371)

Par conséquent, le créancier victime de l’inexécution n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice (Cass. civ. 3ème, 20 décembre 2006, n° de pourvoi 05-20.065, Recueil Dalloz 2007, p.371).

au titre de son salaire pour la période du 7 juillet 2014 jusqu’au 30 novembre 2016 inclus serait de 21.371,51 € au titre des heures supplémentaires et de 177,22 € au titre des nuitées impayées, soit un total de 21.548,73 €

SOCIETE1.) à lui payer le montant de 85.989,84 euros dont le montant de 62.588,98 euros au titre d’inachèvements et de redressements des travaux prévus au cahier des charges, de 22.371,97 euros au titre d’inachèvements et de redressements des travaux prévus à l’acte notarié et de 1.028,89 euros au titre de la caméra de surveillance, ainsi que le montant de

PERSONNE1.) demande à la Cour de constater l’autorité de la chose jugée pour tous les chefs de l’arrêt contre lesquels le pourvoi en cassation n’a pas été dirigé et ceux qui ont été maintenus par le rejet des moyens de cassation, d’admettre sa déclaration de créance n° 3 au passif chirographaire pour un montant total de 13.054.371,36 euros et de lui donner

S'agissant d'une demande initiale de contribution fondée sur l'obligation parentale d'entretien, il appartient à l'enfant majeur de prouver sa créance d'entretien lorsqu'il agit contre ses parents sur le fondement des articles 203 et 371-2 du Code civil.

C’est à juste titre que les juges de première instance ont retenu que l’article 371 du Code pénal qui sanctionne les parents qui ne représenteront pas les enfants à ceux qui ont le droit de les réclamer, exige une intention coupable.

Sociétés sous le numéro B 186.371, représentée par Maître François Kremer, avocat à la Cour,