Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Si l’élément matériel de l'infraction reprise à l'article 371-1 du code pénal a été motivé, il est manifeste que la détermination de l'élément moral souffresont encore à confirmer pour avoir retenu que l’élément intentionnel de l’infraction à l’article 371-1 du Code pénal découle du comportement même de PERSONNE1.) qui refuse de présenter l’enfant à sa mère.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  2. 8 Répertoire Dalloz précité, n° 371 9 Jurisclasseur précité, n° 38 10 Cass. n° 178 / 2019 du 19.12.2019, n°CAS-2019-00005 du registre, Pas.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  3. Il convient de relever que depuis la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, l’article 371-2 du Code civil français prévoit également que l’obligation d’entretien des parents ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant.

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  4. pour laquelle est constituée et occupera la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, inscrite à la liste V du tableau du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186 371, représentée aux fins des présentes par

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
  5. 10.371,75.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour des décaissements respectifs jusqu’à solde et à la société SOCIETE2.) (LUXEMBOURG) SA la somme de 812,23.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident jusqu’à solde.comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir dire que celle-ci est tenue d’intervenir

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  6. 10.371,75.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour des décaissements respectifs jusqu’à solde et à la société SOCIETE2.) (SOCIETE2.)) SA la somme de 812,23.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident jusqu’à solde.comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir dire que celle-ci est tenue d’intervenir

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  7. Il convient de relever que depuis la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, l’article 371-2 du Code civil français prévoit également que l’obligation d’entretien des parents ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant.

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  8. Après vérification, il se serait avéré que le chiffre réalisé aurait en réalité été de 256.371 euros, de sorte que PERSONNE2.) aurait perçu une prime à laquelle elle n’aurait pas eu droit.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  9. voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à lui payer le montant de 3.371,16 euros, avec les intérêts compensatoires, sinon moratoires au taux légal à partir du jour de l’accident, 25 novembre 2023, jusqu’à solde ;Elle évalue son préjudice au montant total de 3.371,16 euros se décomposant comme suit :

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  10. Si la résiliation peut être tacite, elle doit être certaine : la volonté commune des parties de mettre fin au contrat ne doit faire aucun doute (Marianne HARLES : Le bail à loyer : compte-rendu de jurisprudence, n° 179, Pasicrisie 31, page 371).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  11. Il convient de relever que depuis la loi du 4 mars 2002, l’article 371-2 du Code civil français prévoit également que l’obligation d’entretien des parents ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant.

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  12. Quant au fond L’infraction de non-représentation d’enfant prévue à l’article 371-1 du Code pénal suppose la réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir :En l’espèce, il y a lieu de relever que les éléments matériels de l’infraction à l’article 371-1 du Code pénal sont donnés.Il suffit que l'auteur de l'infraction à l’article 371-1 du Code pénal ait

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
  13. la facture n° 23.002 du 11 janvier 2023 pour un montant de 36.371,50 EUR.la facture n° 23.002 du 11 janvier 2023 pour un montant de 36.371,50 EUR portant sur des suppléments en raison de l’indexation du coût de la construction, n’est pas « compatible » avec le marché à forfait et n’est pas autorisée par les dispositions contractuelles, voire les conditions

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  14. Par application des articles 14, 15 et 371-1 du Code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
  15. Par requête déposée le 8 avril 2024 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire sans caution du jugement, le voir condamner à lui payer le montant de 43.371,60 euros à titre d’arriérés dede

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  16. net beschreftent 350 Deppchen 351 Zündschnur Kescht 352 Pyro China 353 Riesenknallfrosch 354 Böller 355 Zylinderflamme 356 Bengalflamme 357 Rokoko 358 Hypnotika 359 Ibiza 360 mèches diverses 361 Pyromine komet 362 Barbarosa 363 Light Night 364 Diva Light 365 Schnelle Welle 366 Bitcoin 367 Drummer Hammer 368 Escade 369 Lady Killer 370 boite mèches 371net

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
  17. MEDERNACH SA, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, boulevard J. F. Kennedy, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186.371, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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