Décisions intégrales des juridictions judiciaires

non-représentation d’enfants (article 371-1 du Code pénal), atteintes à l’intégrité sexuelle (articles 372, 372bis, 372ter et 377 du Code pénal), viol, sinon tentatives de viol (articles 51, 375, 375bis, 375ter et 377 du Code pénal), débauche, corruption et prostitution d’un mineur (article 379 1° du Code pénal), recours à un mineur à des fins de production

28 J. et L. BORE, op. cit., pp. 371 et s., nos 113.51 et s.30 J. et L. BORE, op. cit., pp. 371, n° 113.51.

Aux termes de cette partie civile, PERSONNE2.) réclame le montant total de 3.371,89 euros, se composant comme suit :3.371,89 euros

Par application des articles 14, 15, 31, 32 et 371-1 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au Barreau de Luxembourg, établie à L-2082 LUXEMBOURG, 41A, avenue J.F. Kennedy, RCS n° B 186.371, représentée aux fins des présentes par Maître Thérèse LALLART, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH s.a., établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, rue J.F.Kennedy, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186 371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître

à titre encore plus subsidiaire et pour autant que la Cour retienne la validité du document du 4 juillet 2008 comme étant une transaction entre parties, condamner PERSONNE2.) au paiement de 371.767,58 euros au titre de sa part concernant la vente de la maison sise à ADRESSE4.), augmenté des intérêts de retard légaux à partir de l'acte notarié, ainsi que la

Il résulte finalement de l’ensemble des documents saisis que des 371.453,53 euros restants, déduction faite des frais notariaux et des droits de succession, un montant de 240.787,19 euros a été versé par Maître Mireille HAMES sur le compte bancaire de PERSONNE3.).

dans le but de s’approprier une chose appartenant à la station de service « SOCIETE25.) » de s’être fait remettre des marchandises non autrement déterminées d’une valeur totale de 371 euros en employant des manœuvres frauduleusesen l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à la station de service « SOCIETE25.) » de s’être fait remettre des

facture FA06585 du 13 janvier 2020 d’un montant de 1.371,45 euros

Le soussigné tient à relever qu’en cas de divergences entre parties concernant l’étendue d’une mission d’expertise, il est loisible aux parties, respectivement à l’expert nommé de procéder conformément aux dispositions des articles 436, 354, 371 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.

L’indemnité d’occupation est généralement fixée par le juge à hauteur du loyer réglé avant la résiliation du bail, à moins que le propriétaire n’établisse que la compensation qui lui est due s’élève à un montant supérieur (voir TAL, 9 février 2016, numéro du rôle 164 371).

Il s'y ajoute qu'un autre intérêt de PERSONNE1.) de procéder de cette manière est celui de pouvoir encaisser des commissions au noir, c'est-à-dire sans les déclarer comme revenus >> (Jugement de 1ère instance, p. 371)fictives et n'avaient pour but que le blanchiment des revenus du trafic illégal de stupéfiants de ce dernier. >> (Jugement de 1ère instance, p.

Sur la facture du 27 octobre 2021 (ci-après la Facture 1) un solde de 7.371 euros reste impayé.

Luxembourg sous le numéro B 186 371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Thérèse LALLART, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippe SCHMIT, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

L-TRAV-371/22

Si l’élément matériel de l'infraction reprise à l'article 371-1 du code pénal a été motivé, il est manifeste que la détermination de l'élément moral souffresont encore à confirmer pour avoir retenu que l’élément intentionnel de l’infraction à l’article 371-1 du Code pénal découle du comportement même de PERSONNE1.) qui refuse de présenter l’enfant à sa mère.

de 20.000 euros chacun ont été déduits et le montant restant s’élève à 104.371,83 euros HTVA et de 104.371,83 euros TTC, - facture n° V/2019487 du 27 novembre 2019 relative à l’offre 9883.A4 (état d’avancement n° 1) au montant de 82.437,07 euros HTVA et de 96.451,37 euros TTC, - facture n° V/2019502 du 11 décembre 2019 relative à l’offre 9883.A4 (état n° 2)

8 Répertoire Dalloz précité, n° 371 9 Jurisclasseur précité, n° 38 10 Cass. n° 178 / 2019 du 19.12.2019, n°CAS-2019-00005 du registre, Pas.

Il convient de relever que depuis la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, l’article 371-2 du Code civil français prévoit également que l’obligation d’entretien des parents ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant.