Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sous peine de nullité du désistement, l’avocat qui présente le désistement doit avoir un accord écrit de sa partie (Cour d’appel, 4 janvier 2012, n° 37030 du rôle, T. Hoscheit, le droit judiciaire privé, n° 1126).individualité propre et doivent dès lors être toisées, même si l’instance est déclarée éteinte par le désistement (Cour d’appel, 4 janvier 2012, n°