Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’appel 9e chambre, 27 mars 2014, n° 37018 du rôle).

Cette notion ne saurait être utilisée pour empêcher toutes les initiatives des parties et porter atteinte au principe de la liberté de la défense, ni affecter la substance même des droits réclamés par un plaideur, en demandant au juge de devenir le censeur de tous les moyens et arguments des parties (voir Cour d’appel, 27 mars 2014, numéro du rôle 37018 ;

L’arrêt que l’appelante a cité pour étayer cette affirmation ( Cour d’appel 27 mars 2014, numéro du rôle 37018) contient une référence à la violation de la confiance légitime querôle 37018 ; Cour d’appel 10 janvier 2018, numéro du rôle 39056).

27 mars 2014, numéro 37018 du rôle).

Ce principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui a été consacré par la Cour de cassation française, laquelle, en accueillant la fin de nonrecevoir tirée de l'application de la règle de l'estoppel, a déclaré irrecevable une action en justice (cf. également Cour d’appel 27 mars 2014, rôle 37018)

ses dires antérieurs, viole la confiance légitime placée en lui (cf. Cour, 9e civ. 27 mars 2014, numéro 37018 du rôle, Jurisclasseur civil, App.

Numéro 37018 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.

L’estoppel ne saurait être utilisé pour empêcher toutes les initiatives des parties et porter atteinte au principe de la liberté de la défense, ni affecter la substance même des droits réclamés par un plaideur, en demandant au juge de devenir le censeur de tous les moyens et arguments des parties (cf. CA, 27 mars 2014, n° 37018 ; CA, 10 janvier 2018, n°