Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’Appel, 1er décembre 2012, n° 36932 du rôle ;février 2012, n° 36932 du rôle).

Le jugement, statuant préalablement au jugement sur le fond, sur l’exception de cautio judicatum solvi, est une décision distincte, susceptible d’appel (Cour d’appel, 24 avril 2002, numéro 26217 du rôle ; Cour d’appel, 30 mars 2011, n° 36043 du rôle, Cour d’appel, 1er février 2012, n° 36932 du rôle).Cette jurisprudence est applicable par analogie au Grand-

Numéro 36932 du rôle.

au Luxembourg pour assurer le paiement des dommages et intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise (Cour d’appel, 1er février 2012, n° 36932 du rôle; 8 mai 2013, n° 38575 du rôle;

2012, numéro 36932 du rôle).Cour d’Appel, 1er décembre 2012, n° 36932 du rôle ;