Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction

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20230706_TAL20_TAL-2021-02746_pseudonymisé-accessible.pdf
- 06/07/2023
juillet 2016, n° 68/16 et 3663).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
20230622_TAL04_TAL-2019-09569_pseudonymisé-accessible.pdf
- 22/06/2023
juillet 2016, n° 68/16 et 3663).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre
20230601_TAL04_TAL-2019-08377_pseudonymisé-accessible.pdf
- 01/06/2023
impossibilité de droit ou de fait pour l’autre indivisaire d’user de la chose (cf. Cass. 16 juin 2016, n° 68/16 et n° 3663 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre
20211021_TAL4_ 188125_pseudonymisé-accessible.pdf
- 21/10/2021
juillet 2016, n° 68/16 et 3663).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre
20200617_TAL17_TAL-2019-00661_pseudonymisé-accessible.pdf
- 17/06/2020
2016, n° 68/16 et n° 3663 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre