Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La jurisprudence récente de la Cour de Cassation luxembourgeoise va dans le même sens puisque dans son arrêt du 16 juin 2016 (n°68/16, n°3663 du registre), la Haute Juridiction a censuré, pour défaut de base légale, les juges d’appel qui, pour faire droit à une demande en indemnité d’occupation, se sont limités à constater l’occupation effective du bien

16 juillet 2016, n° 68/16 et 3663).

D-OPA3-3663/23 rendue en date du 22 août 2023 par le juge de paix de Diekirch, la société SOCIETE1.) s.à r.l., préqualifiée, réclame paiement à PERSONNE1.) du montant de 910,60 €.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-3663/23 du 22 août 2023, il a été enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) la somme de 910

16 juillet 2016, n° 68/16 et 3663).

16 juillet 2016, n° 68/16 et 3663).

16 juillet 2016, n° 68/16 et 3663).

Il appartient au juge de rechercher en quoi l’occupation effective par l’indivisaire a constitué une impossibilité de droit ou de fait pour le coïndivisaire d'user de la chose (Cass. n° 68/16 du 16 juin 2006, n°3663 du registre).

Cass. n° 68/16 du 16 juin 2016, n°3663 du registre).

16 juillet 2016, n° 68/16 et 3663).

juillet 2016, n° 68/16 et 3663).

de droit ou de fait pour le coïndivisaire d'user de la chose (Cass. n° 68/16 du 16 juin 2016, n°3663 du registre).

juillet 2016, n° 68/16 et 3663).

juillet 2016, n° 68/16 et 3663).

68/16 et n° 3663 du registre).

juillet 2016, n° 68/16 et 3663).

impossibilité de droit ou de fait pour l’autre indivisaire d’user de la chose (cf. Cass. 16 juin 2016, n° 68/16 et n° 3663 du registre).

La Cour de cassation exige que, saisis d’une demande en paiement d’une indemnité d’occupation par un indivisaire, les juges recherchent en quoi l’occupation effective du bien indivis par un indivisaire a constitué une impossibilité de droit ou de fait pour l’autre indivisaire d’user de la chose (Cass. 16 juin 2016, n°66/16 et n°3663 du registre).

68/16 et n° 3663 du registre).

Tel qu’exposé par les juges de première instance, l’accent est mis sur le caractère exclusif de la jouissance privative par un des coindivisaires constitué par le fait que l’indivisaire occupant empêche les autres indivisaires d’utiliser les biens indivis (Cass. 16 juin 2016, no 3663 du rôle).

juillet 2016, n° 68/16 et 3663).