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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il appartient au juge de rechercher en quoi l’occupation effective par l’indivisaire a constitué une impossibilité de droit ou de fait pour le coïndivisaire d'user de la chose (Cass. n° 68/16 du 16 juin 2006, n°3663 du registre

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    La Cour de cassation exige que, saisis d’une demande en paiement d’une indemnité d’occupation par un indivisaire, les juges recherchent en quoi l’occupation effective du bien indivis par un indivisaire a constitué une impossibilité de droit ou de fait pour l’autre indivisaire d’user de la chose (Cass. 16 juin 2016, n°66/16 et n°3663 du registre

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Tel qu’exposé par les juges de première instance, l’accent est mis sur le caractère exclusif de la jouissance privative par un des coindivisaires constitué par le fait que l’indivisaire occupant empêche les autres indivisaires d’utiliser les biens indivis (Cass. 16 juin 2016, no 3663 du rôle

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Il appartient au juge de rechercher en quoi l’occupation effective par l’indivisaire a constitué une impossibilité de droit ou de fait pour le coindivisaire d'user de la chose (cf. Cass. N° 68/16 du 16 juin 2006 n°3663 du registre

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    fonder son droit à réclamer une indemnité d’occupation sur base de l’article 815-9 du Code civil (cf. en ce sens, Cass. 16 juin 2016, no 3663 du rôle

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
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