Décisions intégrales des juridictions judiciaires

16 juillet 2016, nos 68/16 et 3663).

16 juillet 2016, n° 68/16 et 3663).

16 juillet 2016, n° 68/16 et 3663).

juin 2016, n° 68/16 et n° 3663).

En outre, le fait pour un coindivisaire d’entretenir une propriété indivise est à lui seul insuffisant, à défaut d’éléments concrets valant refus formel, à fonder le droit des autres coindivisaires à réclamer une indemnité d’occupation sur base de l’article 815- 9 du Code civil ( voir également Cour de Cassation, 16 juin 2016, n°3663 du rôle).En outre, le

impossibilité de droit ou de fait pour l(es) autre(s) indivisaire(s) d’user de la chose (Cass., arrêt n° n° 68/16 du 16 juin 2016, n° 3663 du registre).

Il y a lieu de rechercher en quoi l’occupation effective par PERSONNE2.) a constitué une impossibilité de droit ou de fait pour PERSONNE1.) d’user de la chose (Cass., 16.6.2016, n° 68/16, n° 3663 du registre).

impossibilité de droit ou de fait pour l(es) autre(s) indivisaire(s) d’user de la chose (Cass., arrêt n° n° 68/16 du 16 juin 2016, n° 3663 du registre).

Les juges doivent rechercher en quoi cette occupation effective par un coïndivisaire a constitué une impossibilité de droit ou de fait pour l’autre coïndivisaire d’user de la chose indivise (Cass. 16 juin 2016, n°68/16, registre n°3663).

juillet 2016, numéros 68/16 et 3663).

La jurisprudence récente de la Cour de Cassation luxembourgeoise va dans le même sens puisque dans son arrêt du 16 juin 2016 (n°68/16, n°3663 du registre), la Haute Juridiction a censuré, pour défaut de base légale, les juges d’appel qui,

impossibilité de droit ou de fait pour l’autre indivisaire de jouir de la chose (cf. Cass., 16 juillet 2016, n° 68/16 et 3663).

16 juillet 2016, n° 68/16 et 3663).PERSONNE2.) à ce que PERSONNE1.) use du domicile familial (cf. en ce sens, Cass., 16 juin 2016, n° 3663).

La jurisprudence récente de la Cour de Cassation luxembourgeoise va dans le même sens puisque dans son arrêt du 16 juin 2016 (n°68/16, n°3663 du registre), la Haute Juridiction a censuré, pour défaut de base légale, les juges d’appel qui, pour faire droit à une demande en indemnité d’occupation, se sont limités à constater l’occupation effective du bien

16 juillet 2016, n° 68/16 et 3663).

D-OPA3-3663/23 rendue en date du 22 août 2023 par le juge de paix de Diekirch, la société SOCIETE1.) s.à r.l., préqualifiée, réclame paiement à PERSONNE1.) du montant de 910,60 €.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-3663/23 du 22 août 2023, il a été enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) la somme de 910

16 juillet 2016, n° 68/16 et 3663).

16 juillet 2016, n° 68/16 et 3663).

16 juillet 2016, n° 68/16 et 3663).

Il appartient au juge de rechercher en quoi l’occupation effective par l’indivisaire a constitué une impossibilité de droit ou de fait pour le coïndivisaire d'user de la chose (Cass. n° 68/16 du 16 juin 2006, n°3663 du registre).