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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    instruments financiers dont le caractère remboursable découle d’une disposition contractuelle. (arrêt CJCE du 11.2.99, C-366/97)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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