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20240502_TAL16_1036_pseudonymisé-accessible.pdf
3.366,283.366,283.366,283.366,28
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20240229_TAL09_566_pseudonymisé-accessible.pdf
Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (G. LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1er, n° 366).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
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20231130_TAL16_2401_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu l’ordonnance numéro 366/22 rendue le 23 février 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de banqueroute frauduleuse.Le Tribunal souligne que la décriminalisation de l’infraction de
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20231130_TAL9_2418_pseudonymisé-accessible.pdf
Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, code d’instruction criminelle, article 1, n°366).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
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20230706_TAL7_1519_pseudonymisé-accessible.pdf
F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’une ordonnance pénale par défaut rendue à l'égard de la prévenue PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 19 avril 2022 sous le numéro 366/2022 et dont le dispositif est conçu comme suit:Par lettre du 6 mai 2022 et entrée au
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20230316_TAL16_780_pseudonymisé.docx-accessible.pdf
366.111,299.215,62 67.506,30 119.757,40 334.923,01 366.111,29 202.284,20 277.316,30 84.916,00
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20220525_TAL12_1440a-accessible.pdf
Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20200108-TALux13crim-2a-accessible.pdf
La société en commandite simple SOC.1.) Secs réclama à titre de réparation du dommage matériel subi principalement la somme de 710.883,40 euros, représentant le prix de vente des montres et bijoux volés, et subsidiairement la somme de 366.212,28 euros, représentant le prix d’achat des montres et bijoux volés.Le préjudice causé à la société en commandite
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle
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20170309-TALux12_738a-accessible.pdf
Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20161020-TALux12_2728a-accessible.pdf
Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (Le Poittevin, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20150519_TAL13_1502_pseudonymisé-accessible.pdf
telles que l’émission continue d’obligations et d’autres titres comparables (arrêt CJCE du 11 février 1999, C-366/97).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
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20140715-TALux18-2182a-accessible.pdf
Montant -630,00 -376,00 -366,00 -328,00 -750,00 -500,00 -150,00 -600,60 -100,60 -400,00 -400,00 -2 600,00 -3 590,00 -545,00 -150,00 -150,60 -85,00 -360,00 -350,00 -30,00 -960,60 -130,00 -500,00 -1 100,00 -27,00 -40,00 -2 550,00 -490,00 -100,00
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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20140320-TALux12-905a-accessible.pdf
Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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131114-TALux18-2978a-accessible.pdf
Pour que l’action publique soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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120601-TALux12-2022a-accessible.pdf
Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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120215-TALux13-703a-accessible.pdf
à 2.273 reprises, en 2006 à 2.366 reprises et en 2007 à 1.650 reprises.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
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111208-TALux12-3701a-accessible.pdf
Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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101214-TALux12-4129a-accessible.pdf
Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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100714-TALux12-2720a-accessible.pdf
Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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100629-TALux12-2375a-accessible.pdf
c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de trente six (36) mois et à une amende de trois mille cinq cents (3.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 366,99
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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